Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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57 454 résultats pour « (sur le moyen unique) preuve (règles générales) »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 7
-Les règles générales relatives à la fixation, à partir du taux moyen régional de convergence, des coefficients de transition mentionnés au deuxième alinéa du IV de l'article 33 susmentionné sont arrêtées par le directeur général de l'agence régionale
Article L511-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 56 > 70
Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions des fournisseurs de plateforme en ligne dont l'établissement principal est situé en France ou dont le représentant légal est établi en France aux dispositions du règlement (UE) 2022
Article 1
La transmission par voie dématérialisée des tableaux dont l'établissement est prévu par le code électoral ainsi que des listes électorales générales et complémentaires de la commune est effectuée soit au moyen du site internet mis à disposition par le
Article R356-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 21
doit être déposée auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de groupe au moins cinq mois avant la fin du premier exercice concerné sur lequel porte le rapport sur la solvabilité et la situation financière unique
Article L612-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 78
A ce titre, il assiste le Conseil de résolution unique dans l'exercice des missions qui lui sont confiées par ce règlement.
Article R1321-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 29 > 25
Le règlement intérieur est porté, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l'embauche.
Article 67 bis-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 25
de caractère juridique ou financier ainsi que des moyens de transport, de dépôt, d'hébergement, de conservation et de télécommunication ; 3° Lorsque l'infraction est commise en ayant recours à un moyen de communication électronique, faire usage d'une
Article 5
recrutement de techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget prévu à l'article 5-I du décret du 19 mars 2012 susvisé pourra comporter au titre de la spécialité biologie l'épreuve de présélection suivante : Epreuve unique
Article 2
recrutement de techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget prévu à l'article 5 (I) du décret du 19 mars 2012, pourra comporter au titre de la spécialité chimie-physique l'épreuve de présélection suivante : Epreuve unique
Article R174-2-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 24
En cas d'accord de paiement, la caisse de paiement unique paie à l'établissement, dans un délai de douze jours ouvrés à compter de la réception de la facture, pour le compte de la caisse gestionnaire, l'intégralité de la part des prestations mentionnées
Article 541-1
La chambre de compensation soumet ses règles de fonctionnement à l'approbation de l'AMF. L'AMF se prononce sur ces règles au regard des activités que la chambre projette d'exercer et des moyens qu'elle envisage de mettre en œuvre.
Article R175-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 14 > 96
La preuve du contrat d'assurance doit être faite par écrit.
Article 5
antillais sont exonérées de l'octroi de mer ; 2° Les importations en Guyane de biens dont la livraison a été exonérée dans le marché unique antillais et les importations dans le marché unique antillais de biens dont la livraison a été exonérée en Guyane
Article 10
. - l'adhésion à une organisation de producteurs reconnue uniquement pour le secteur de la prune d'Ente au plus tard à la date limite de dépôt de la demande unique ; ou - par la signature, au plus tard à la date limite de dépôt de la demande unique, d'un
Article R376-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 85
permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
Article R454-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 85
permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
Article 11
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.
Article 695-9-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 14
Sous réserve des articles 695-9-39, 695-9-43 et 695-9-44, les informations transmises par le point de contact unique mentionné à l'article 695-9-31-1 ou par un service ou une unité mentionné à l'article 695-9-31 au point de contact unique ou aux services
Article 5
les ordonnateurs pour les opérations de prise en charge des budgets, des recettes et des dépenses ainsi que pour leurs opérations patrimoniales (emprunts, inventaire) qui viennent alimenter Hélios ; - les organismes de protection sociale pour les règlements
Article D114-4-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 61
Ce plan a, notamment, pour objet d'assurer la disponibilité du système d'information, la sécurité des accès, l'intégrité des données, la qualité de preuve des données et la protection de leur confidentialité.
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