Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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69 925 résultats pour « (sur les 3 premiers moyens réunis) mandat »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D133-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 14
I. - La convention de mandat définie au II de l'article L. 132-27-3 contient les informations suivantes : 1° Des informations relatives à l'identité du mandataire, à son adresse, à son agrément ou immatriculation, aux procédures de réclamation et au recours
Article 9
75 % des revenus mentionnés au 4° du même article perçus en 2013 ; 3° Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole relevant du premier alinéa de l'article L. 731-15 du même code, l'assiette des cotisations et contributions dues au titre de
Article R2221-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 63
A défaut de réponse dans ce délai, ces indemnités sont réputées acceptées et sont mandatées.
Article R631-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 36
immeubles bâtis défini par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, le règlement de copropriété prévoit expressément : -que l'exploitation de l'ensemble de la résidence est assurée par une seule personne physique ou morale, liée par un contrat de louage ou mandat
Article 4
Le mandat des membres du conseil d'administration du comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table (1) est de trois ans ; il est renouvelable.
Article R3421-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 81
La durée du mandat des membres du conseil d'administration mentionnés aux 4°, 5° et 6° de l'article R. 3421-3 est fixée à trois ans. Le mandat est renouvelable.
Article L814-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 62 > 65
de la Cour de cassation ; 2° Un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ; 3° Un membre de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ; 4° Un membre de l'inspection générale des finances
Article 33
de salariés permanents : 50 ; b) Montant hors taxes du chiffre d'affaires et des ressources liées à l'activité courante : 3 100 000 euros ; c) Total du bilan : 1 550 000 euros.
Article 78
ne peut recevoir application que si elle résulte d'une stipulation expresse d'un mandat dont un exemplaire a été remis au mandant.
Article 1
Au cas où le fonctionnement régulier d'un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée n'est plus assuré, notamment en raison de l'impossibilité de réunir les instances de dialogue social, ou en cas de défaillances dans la
Article R611-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 26
membres de l'inspection des patrimoines ; – deux membres des services déconcentrés du ministère chargé de la culture dont un architecte des Bâtiments de France et un conservateur régional des monuments historiques ; 2° Cinq membres titulaires d'un mandat
Article R611-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 26
membres nommés : – trois membres de l'inspection des patrimoines ; – deux membres des services déconcentrés du ministère chargé de la culture dont au moins un conservateur du patrimoine de la spécialité archéologie ; 2° Trois membres titulaires d'un mandat
Article R123-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 85 > 48
S'il y a lieu de réunir plus de deux sections, il est constitué une commission où les sections intéressées, y compris, le cas échéant, la section du contentieux, sont représentées ; le vice-président en fixe la composition.
Article L225-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 57 > 02
La durée de leur mandat est déterminée par application de l'article L. 225-18. Toutefois, leur mandat prend fin par l'arrivée du terme ou la rupture, pour quelque cause que ce soit, de leur contrat de travail.
Article L225-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 26
La durée de leur mandat est déterminée par application de l'article L. 225-18. Toutefois, leur mandat prend fin par l'arrivée du terme ou la rupture, pour quelque cause que ce soit, de leur contrat de travail.
Article 7
; 2° De mettre à la disposition de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information deux exemplaires du moyen de cryptologie pour une durée qui ne peut excéder six mois.
Article 2
- Arrêté du 2 mai 1995 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. Annexe Les dispositions du présent arrêté prennent effet à l'issue du mandat actuel des membres du Conseil national des universités.
Article R5121-76-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 67
Le rôle de chacun des intervenants pour le suivi des patients et notamment celui des prescripteurs et des pharmaciens et du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou de l'entreprise assurant son exploitation et mandatée à cet effet.
Article L203-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 31
En cas d'urgence, l'autorité administrative peut également mandater pour effectuer les missions mentionnées au présent I des personnes mentionnées à l'article L. 241-6.
Article L5214-1 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 87
, aides ou moyens mis à disposition du service public de l'emploi et des organismes de placement spécialisés par l'association et le fonds mentionnés au premier alinéa du présent article ; 5° Les modalités du partenariat que les maisons départementales
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