Lorsque l'invalidité ne résulte pas de l'exercice des fonctions, le fonctionnaire ou employé civil qui compte au moins quinze ans de services, bonifiés le cas échéant, comme il est dit à l'article précédent, a droit à une pension calculée à raison d'un

Article L123-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 54 > 97

Code de commerce

Lorsque les dirigeants d'une société commerciale transformant des produits agricoles, commercialisant des produits alimentaires, exploitant, directement ou indirectement, un ou plusieurs magasins de commerce de détail de produits de grande consommation

Article R5125-24-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 85

Code de la santé publique

Si la société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine cesse de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, elle est mise en demeure par le président du conseil de l'ordre compétent de

Article R422-51-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 18 > 36

Code de la propriété intellectuelle

industrielle par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout moyen permettant d'établir la date de réception de cette déclaration.

Article D221-113-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 30

Code monétaire et financier

II. – Lorsque la société émettrice des titres a pour objet principal de détenir des participations dans d'autres sociétés, le respect des conditions mentionnées au I s'apprécie au niveau de cette société et de chacune des sociétés dans laquelle elle détient

Article R253-46-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 55

Code rural (nouveau)

L'Agence met en place les moyens permettant à toute personne autre que celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 253-8-1 de déclarer toute information dont elle aurait connaissance relative à un incident, à un accident, à un effet indésirable

Article A123-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 52

Code de commerce

commerciale, de la lettre C s'il s'agit d'un groupement d'intérêt économique et d'un groupement européen d'intérêt économique, de la lettre D s'il s'agit d'une société civile, de la lettre E s'il s'agit d'une société européenne, de la lettre F s'il s'agit

Article R421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 34

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque l'office souscrit ou acquiert des parts ou actions d'une société d'habitations à loyer modéré, ces parts ou actions doivent représenter plus du tiers du capital de cette société.

Article 1

—

Les biens, droits et obligations de la caisse nationale des marchés de l'Etat, des collectivités et établissements publics, tels qu'ils figurent à l'acte du 28 novembre 1980 annexé au présent décret (1), sont apportés à la société anonyme dite Crédit

Article R261-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 15

Code de la construction et de l'habitation

financière d'achèvement de l'immeuble résulte de l'intervention, dans les conditions prévues ci-après, d'une banque, d'un établissement financier habilité à faire des opérations de crédit immobilier, d'une entreprise d'assurance agréée à cet effet ou d'une société

Article L512-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 22

Code monétaire et financier

Les sociétés locales d'épargne sont des sociétés coopératives, soumises aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération sous réserve des dispositions de la présente section.

Article 3

—

Sous réserve des dispositions articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile, la société est autorisée à exploiter des services aériens réguliers de courrier et de fret : France métropolitaine-Maroc.

Article 2

—

Les sociétés civiles professionnelles de notaires et les notaires tenant une comptabilité en partie double qui ont appliqué le plan comptable prévu par cet arrêté doivent se mettre en conformité avec le plan comptable prévu par le présent arrêté au plus

Article 1

—

A compter du 1er janvier 1973, ne pourront être autorisées à recourir au démarchage dans les conditions prévues à l'article 5, deuxième alinéa, de la loi susvisée les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie qui louent directement ou indirectement

Article D2362-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 67

Code du travail

Les dirigeants des personnes morales ou les personnes physiques participant à la création de la société coopérative européenne convoquent les membres du groupe spécial de négociation à une première réunion. La convocation fixe la date de la réunion.

Article R322-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 30

Code des assurances

Dans le conseil d'administration des sociétés centrales d'assurances, les personnalités mentionnées au 2° du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 sont nommées par décret sur proposition du ministre de l'économie et des

Article 302 nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 64

Code général des impôts

Les allégements d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés prévus aux articles 44 octies A, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies, 44 quindecies A, 44 sexdecies et 44 septdecies ne s'appliquent pas lorsqu'une ou des déclarations de chiffre

Article L123-28-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 17

Code de commerce

une inscription de cessation totale et temporaire d'activité au registre du commerce et des sociétés.

Article L1862-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 40

Code général des collectivités territoriales

Le deuxième alinéa de l'article L. 1521-1 ainsi que les articles L. 1522-1, L. 1522-4, L. 1522-5 et L. 1524-1 à L. 1524-7 du présent code sont applicables à cette société, en tant qu'une ou plusieurs communes ou qu'un ou plusieurs groupements de communes

Article 111-0 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 26

Code général des impôts, annexe III

Le montant annuel mentionné au premier alinéa s'entend de la moyenne annuelle des opérations taxables réalisées au cours des deux dernières années civiles par les entrepositaires agréés et les destinataires enregistrés.

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