Codes de loi français

Article 3

I. - Le collège mentionné à l'article 1er est chargé des missions prévues à l'article 28 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

Article 8

- Décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011 Art. 22-1 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011 Art. 8, Art. 10, Art. 11, Art. 13, Art. 17, Art. 18 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 2011

Article 10

-Sont ratifiées les ordonnances suivantes : 1° L'ordonnance n° 2008-728 du 24 juillet 2008 portant adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'enseignement supérieur dans les îles Wallis et Futuna ; 2° L'ordonnance n° 2008-860 du

Article 51

, puis d'un trimestre au 1er juillet de chaque année jusqu'à atteindre la durée de 166 trimestres au 1er juillet 2018.

Article 93-2

Lorsque le directeur de la publication jouit de l'immunité parlementaire dans les conditions prévues par l'article 26 de la Constitution et par les articles 9 et 10 du protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités des communautés européennes

Article 80

L742-6-1, Art. L752-6-1, Art. L762-6-1, Sct. Section 4 : Le livret de développement durable et solidaire -Code général des impôts, CGI. Art. 157 -Code de l'énergie Art. L231-4 -Loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 Art. 5, Sct.

Article R113-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 05

Lorsque le fonds à surplomber est un immeuble soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, le syndicat des copropriétaires peut s'opposer aux droits prévus aux I et II de l'article L. 113-5-1 par décision motivée.

LEGIARTI000043904243

1°, 2° et 4° de l'article 10 ainsi qu'aux notes minimales fixées à l'annexe II de l'arrêté du 11 juillet 2019 cité 16.

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : -loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 Art. 53 La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Article 20

A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 82-599 du 13 juillet 1982 Art. 28 La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Article 125

- Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 Art. 150 - Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 Art. 30 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 79

Sont notamment abrogés : 1. Le code d'instruction criminelle. 2. Les lois des 20 mai et 23 juin 1921 sur le flagrant délit. 3. Les lois des 22 juillet 1867 et n° 57-142 du 9 février 1957 sur la contrainte judiciaire. 4.

Article 2

-L'échantillon interrégimes de retraités est constitué en 2024 de l'ensemble des personnes nées : 1° Du 1er au 10 octobre des années 1914 à 1941 ; 2° Du 2 au 5 janvier, du 1er au 4 avril, du 1er au 4 juillet et du 1er au 10 octobre des années 1942 à

Article 112

L6161-3-1 - LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 Art. 1 - Code de la sécurité sociale. Art. L162-22-6 V. - Les II et III entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Article D319-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 78

Par dérogation à l'article D. 319-19, préalablement à la réalisation des travaux, le syndicat de copropriétaires, représenté par le syndic de copropriété, fournit au plus tard à la date de signature du contrat définitif de prêt les éléments suivants :

Article 6

L111-14 A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n°2011-835 du 13 juillet 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 4 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2011-835 du 13 juillet 2011 Art. 3 - Code minier (nouveau) Art. L173-5, Art.

Article R515-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 62

Les agents de police municipale bénéficient d'une protection assurée par le maire dans les conditions prévues par l'article L. 113-1 et par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Article L271-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 86 > 84

Le troisième alinéa de l'article L. 211-26, les articles L. 212-1 à L. 212-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction en vigueur lors de la promulgation de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 précitée.

Article 1

Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 33 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée peuvent, en application du septième alinéa de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, être recrutés en qualité d'agent contractuel lorsque

Article 2

Cessent d'être applicables aux personnes, autres que celles qui sont mentionnées aux articles 11, 12 et 13 de la loi du 12 juillet 1977 les articles 23 à 25-5 du décret n° 46-2880 du 10 décembre 1946 modifié, du décret n° 55-1429 du 2 novembre 1955 modifié