Codes de loi français

Article 4

Elle est partagée entre les disciplines concernées. Les modalités de cette activité sont fixées par le ministre chargé de l'éducation nationale et le ministre chargé de l'agriculture.

Article 5

En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. Les correcteurs peuvent être associés aux délibérations du jury avec voix consultative.

Article 49-6

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Lorsque le président ou le vice-président du conseil interrégional est empêché, il est remplacé par un membre du conseil interrégional désigné par cet organisme.

Article D315-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 90

Lorsqu'il a accepté tout ou partie de la gestion courante des bois et forêts d'un particulier, l'Office national des forêts peut être chargé, en outre, d'opérations ponctuelles, telles que : études de plans simples de gestion, délimitations, partages,

Article R761-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 46

Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties.

Article D381-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 13

affiliées obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, les personnes isolées bénéficiaires soit de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant, soit du complément familial, soit de la prestation partagée

Article L2511-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 84

En cas de partage des voix, le maire d'arrondissement a voix prépondérante.

Article R122-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 87

En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Article 861

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62

Lorsque le rapport se fait en nature et que l'état des objets donnés a été amélioré par le fait du donataire, il doit lui en être tenu compte, eu égard à ce dont leur valeur se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation.

Article O 1

Etablissements assujettis § 1.

Article ANNEXE I

. - Apprentissage en autonomie (mode asynchrone) 1. Principe, définition B. - Enseignement en classe virtuelle (mode synchrone) 1.

Article R7124-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 71 > 17

La commission se réunit sur convocation de l'autorité administrative définie à l'article R. 7124-1 aussi souvent qu'il est nécessaire.

Article D311-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 22

En cas de partage égal des voix, le candidat le plus âgé est déclaré élu. Le président du conseil de la vie sociale assure l'expression libre de tous les membres.

Article L2213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 67

Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement : 1° Interdire à certaines heures l'accès de certaines voies de l'agglomération ou de certaines portions de voie ou réserver cet accès,

Article R1416-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 83

Il comprend : 1° Six représentants des services de l'Etat ; 1° bis Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ; 2° Cinq représentants des collectivités territoriales ; 3° Neuf personnes réparties à parts égales entre des

Article L6360-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 90

Est affecté à l'exploitant d'un aérodrome des groupes 1 à 3, dans la limite d'un plafond déterminé dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article, le produit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes mentionnée à l'article L. 422

Article L1214-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 67

Le plan de mobilité vise à assurer : 1° L'équilibre durable entre les besoins en matière de mobilité et de facilités d'accès, d'une part, et la protection de l'environnement et de la santé, d'autre part, en tenant compte de la nécessaire limitation de

Article 255

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 34

Le juge peut notamment : 1° Proposer aux époux une mesure de médiation, sauf si des violences sont alléguées par l'un des époux sur l'autre époux ou sur l'enfant, ou sauf emprise manifeste de l'un des époux sur son conjoint, et, après avoir recueilli

Article 57 B

Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.