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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372372cd58014677409e16

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur l'arrêté

Source officielle
CC

civ3

61372246cd580146773fb9eb

Cassation

5 juillet 1994

5 juillet 1994

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur

Source officielle
CC

civ3

61372246cd580146773fb9ed

Cassation

5 juillet 1994

5 juillet 1994

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur

Source officielle
CC

civ3

61372246cd580146773fb9ef

Cassation

5 juillet 1994

5 juillet 1994

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur

Source officielle
CC

civ3

613722d5cd58014677402134

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mlle Raymonde, Juliette A..., demeurant ..., 2°/ M.

Source officielle
CC

civ3

61372213cd580146773fa07a

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté

Source officielle
CC

civ3

61372235cd580146773fb1c3

Cassation

5 juillet 1994

5 juillet 1994

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur

Source officielle
CC

civ3

61372235cd580146773fb1c4

Cassation

5 juillet 1994

5 juillet 1994

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur

Source officielle
CC

civ3

61372235cd580146773fb1c7

Cassation

5 juillet 1994

5 juillet 1994

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les article L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un

Source officielle
CC

civ3

61372205cd580146773f9921

Cassation

18 janvier 1994

18 janvier 1994

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un

Source officielle
CC

civ3

6137228ecd580146773fe6ed

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté

Source officielle
CC

civ3

6137228ecd580146773fe6ee

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté

Source officielle
CC

civ3

6137228ecd580146773fe6f0

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté

Source officielle
CC

civ3

6137228fcd580146773fe7c0

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté

Source officielle
CC

civ3

61372294cd580146773feb5f

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un

Source officielle
CC

civ3

61372294cd580146773feb60

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un

Source officielle
CC

civ3

61372295cd580146773fec2e

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un

Source officielle
CC

civ3

61372299cd580146773fef16

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté

Source officielle
CC

civ3

61372299cd580146773fef18

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté

Source officielle
CC

civ3

61372299cd580146773fef19

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté

Source officielle

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