à la somme de 15 000 euros la condamnation solidaire du prévenu avec la société Transports des Monts du Lyonnais, au paiement des droits fraudés et des pénalités y afférentes" (arrêt attaqué pages 5, 2,

X... était seul titulaire du droit de divulgation de l'oeuvre de l'auteur, prévu à l'article L. 121-2 de ce même code, et rejeté les autres demandes ; que, le 19 janvier 2015, M.

L'exploitation de l'établissement a repris à l'achèvement des travaux et avant annulation du permis de construire par la juridiction administrative. 2.

2] pendant au moins trente années.

25.456 contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ au ministre de l'action et des comptes publics, domicilié [Adresse 2]

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 novembre 2018), par acte authentique du 16 juin 2011, la société civile immobilière Grimmo 2 (la SCI Grimmo 2) a vendu en l'état futur d'achèvement à la société

être classé dans la position 85 21 et relève de la position 85 22 relative aux parties et accessoires reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux appareils des n° 8519 ou

[P] [M], domicilié [Adresse 3], 2°/ à la société Carclassic, dont le siège est [Adresse 4]), prise en la personne du préposé de l'officie des faillites des Frances-Montages, domicilié [Adresse 2],

le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 379, 381 de l'ancien Code pénal, 311-1 du Code pénal, 2228 et 2279 du Code civil, 6-2

Examen du moyen Enoncé du moyen 2. M.

- La possession d’état n’est pas équivoque et apparaît comme constante entre 2014 et 2024.

moratoires et de la capitalisation des intérêts, au titre de l'exécution du marché n° MT5.1 portant sur la construction des digues entre Saint-Denis et la Grande Chaloupe et entre la Grande Chaloupe et La Possession

de saisie de documents, en vue de rechercher la preuve de fraudes fiscales ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B, II, alinéa 2,

de recel de vol incompatible avec le délit de vol et que, dès lors, la disqualification opérée par la cour d'appel procède d'un excès de pouvoir manifeste en sorte que la cassation est encourue ; "2°

Sur la régularité du jugement : 2.

[A] [E], domicilié [Adresse 2] (Belgique), 2°/ à Mme [X] [E], domiciliée [Adresse 6] (Belgique), 3°/ à Mme [T] [E], domiciliée [Adresse 4] (Belgique), 4°/ à Mme [D] [E], domiciliée [Adresse 7]

demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

confiance, l'a condamné à 1 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1, 314-1, alinéa 2,