Codes de loi français

Article 51

Pour les assurés remplissant les conditions définies à ces articles postérieurement au 31 décembre 2008, elle augmente d'un trimestre au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année jusqu'au 1er juillet 2012 inclus, d'un trimestre au 1er décembre 2012

Article 1

Le classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est fixé ainsi qu'il suit : 1° A compter du 1er janvier 2017 : 2° A compter du 1er janvier 2019

Article Annexe 2

passagers sous pont de cloisonnement et en face de la cloison du coqueron arrière NRT, au plus tard au renouvellement du certificat communautaire après le 1er janvier 2045 15.06, paragraphe 1, alinéa 2 Abris NRT, au plus tard au renouvellement du

Article 19

-Le deuxième alinéa du même article 776 A est applicable aux donations-partages consenties à compter du 1er janvier 2007. Le troisième alinéa du même article 776 A est applicable aux donations-partages consenties à compter du 15 décembre 2010.

Article 2

-Pour les disciplines médicales et pharmaceutiques, le Conseil national des universités pour les disciplines de santé est composé de groupes de sections, les unes compétentes à l'égard des personnels mentionnés au premier alinéa de l'article 1er du présent

Article 12

Les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 10 du présent décret sont applicables à compter du 1er octobre 1986.

Article 7

Les articles 1er et 2 ainsi que l'annexe au devis figurant en annexe I entrent en vigueur au 1er janvier 2018.

Article 7

II. - Les dispositions de l'article 4 et de l'article 6 prennent effet pour les déménagements effectués à compter du 1er juin 1987.

Article L4332-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 27

établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés, à la fin de la période de perception, à l'établissement public local “ Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur ”, créé à l'article 1er

Article 9

Solde à l'air n° 2.

Article 107

faisant face vers l'intérieur du véhicule et dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 4,5 tonnes, immatriculés pour la première fois à compter du 1er octobre 1982.

Article 3

Par délégation de la direction générale du Trésor, lorsque l'emprunteur sollicite un premier ou un second allongement du délai de réalisation des travaux sur le fondement des a du 1° et 2° à 4° du I de l'article 1er, l'allongement est accordé directement

Article 11

L2531-2 -Code du travail Art. L1151-2, Art. L1231-7, Art. L1311-2, Art. L3121-33, Art. L3121-38, Art. L3262-2, Art. L3312-3, Art. L3324-2, Art. L3332-2, Art. L4228-1, Sct.

Article 7

Dans ce cas, elle distingue, le cas échéant, pour chaque type d'entreprise mentionnée au 1er alinéa de l'article 2 du présent décret ou du décret n° 2022-1764 du 30 décembre 2022, le montant de l'aide demandée au titre de chacun des guichets concernés

Article 28

-Sous réserve de l'inscription en loi de finances des dispositions prévues au premier alinéa du II de l'article 7, la présente loi entre en vigueur le 1er juin 2009, à l'exception des deux derniers alinéas de l'article L. 262-40 du code de l'action sociale

Article 4

Une loi distincte fixera, en fonction des circonstances, le montant et les modalités d'une indemnisation en cas de spoliation et de perte définitivement établies des biens appartenant aux personnes visées au premier alinéa de l'article 1er et au premier

Article 4

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er juin 2019 pour les agents mentionnés au 1° de l'article 1er du présent arrêté et du 1er novembre 2019 pour les agents mentionnés au 2° de ce même article.

Article 10

du 16 juillet 2014 susvisé ; 2° En annexe 2 pour les travaux mentionnés au 2° du I de l'article 1er du décret du 16 juillet 2014 susvisé ; 3° En annexe 3 pour les travaux mentionnés aux 3° et 4° du I de l'article 1er du décret du 16 juillet 2014 susvisé

Article 4-1

Cette obligation s'applique également lorsque les personnes mentionnées au même article 1er proposent à leurs clients les services d'un établissement bancaire ou d'une société financière.