Pour l'application de l'article L. 52-5, l'association de financement électorale est déclarée conformément aux dispositions des articles 1er à 6 du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

Article Annexe III à l'article D353-190

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 89

Code de la construction et de l'habitation

Engagements de portée générale applicables à tout programme conventionné. I. - Engagements à l'égard de l'Etat. Article 1er. Obligations du bailleur relatives à la maintenance, l'entretien et la qualité des locaux loués.

Article L321-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 72

Code du sport

Ces contrats ne peuvent être conclus qu'après appel à la concurrence.

Article R1434-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 83

Code de la santé publique

La convention respecte le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'agence régionale de santé prévu à l'article L. 1433-2 du présent code et le contrat pluriannuel de gestion de chaque organisme d'assurance maladie prévu à l'article L. 227-3 du

Article L2261-14-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 96

Code du travail

les entreprises ou établissements concernés peuvent négocier et conclure une convention ou un accord se substituant aux conventions et accords mis en cause et révisant les conventions et accords applicables dans l'entreprise ou l'établissement dans lequel

Article Annexe 8

—

Il est proposé aux médecins concernés de souscrire au nouveau contrat de solidarité territoriale défini à l’article 7 de la présente convention.

Article 2

—

Les dispositions des chapitres II et III du titre Ier du décret du 31 décembre 2019 susvisé ainsi que celles des articles 2 à 9 du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables

Article Annexe IV à l'article D321-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 93

Code de la construction et de l'habitation

III. – Prise d'effet, prolongation, résiliation de la convention Date de prise d'effet de la convention : Durée de la convention : ans (ne peut être inférieure à 9 ans).

Article L1432-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 26

Code de la santé publique

dans le ressort de l'agence, des contrats conformes à ces contrats types.

Article D1271-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 17

Code du travail

Le seuil de trente-deux heures est apprécié au premier jour du premier mois de la période annuelle de congés telle que définie par la convention collective applicable ou à la date d'effet du contrat de travail si elle est postérieure.

Article L4424-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 67

Code général des collectivités territoriales

Elle élabore avec l'Etat et les collectivités territoriales concernées le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles.

Article Annexe I

—

pour le soutien du théâtre privé, les types d'aide et leurs critères d'attribution Commission de classification des œuvres cinématographiques Décret n° 90-174 du 23 février 1990 pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie

Article R321-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 71

Code de l'environnement

Les règles relatives à l'occupation des plages faisant l'objet d'une concession, à l'attribution des concessions de plage et des sous-traités d'exploitation et à la résiliation des concessions et des conventions d'exploitation sont fixées par les articles

Article L1244-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 94

Code du travail

A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1244-4, le délai de carence n'est pas applicable : 1° Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour assurer le remplacement d'un

Article Annexe 2

—

Article R. 543-170 du code de l'environnement. Commission consultative relative aux déchets d'emballage ménagers.

Article R1110-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 56

Code de la santé publique

d'autonomie mentionnée aux articles L. 232-3 et L. 232-6 du même code, ou contribuant à cette instruction en vertu d'une convention. j) Personnels des dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé complexes mentionnés à l'article L. 6327

Article Annexe (suite)

—

Annexe X au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage Artistes du spectacle Vu la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et le règlement

Article 12

—

III. - Les candidats qui ont été admis au concours externe spécial sont classés selon les dispositions du décret du 23 décembre 2006 précité.

Article L222-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 60

Code du sport

, qui ne peut excéder 10 % du montant du contrat conclu par les parties qu'il a mises en rapport ; 2° La partie à l'un des contrats mentionnés à l'article L. 222-7 qui rémunère l'agent sportif.

Article L3141-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 15

Code du travail

Le présent article s'applique sans préjudice des reports également prévus aux articles L. 3141-19-1 et L. 3141-21-1 relatifs au report de congés non pris pour cause d'accident ou de maladie, aux articles L. 3142-118 et L. 3142-120 à L. 3142-124 relatifs

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