Codes de loi français

Article 120-1

nationale (hormis les fonctionnaires actifs, les policiers adjoints et les policiers réservistes), ou en fonction dans la police nationale, ont pour objet de regrouper et de préciser l'ensemble des règles et conditions d'emploi applicables à ces personnels

Article 48

Les résultats du premier tour des élections des représentants de la délégation des personnels privés servent à la mesure de la représentativité des organisations syndicales pour les agents contractuels sous le régime des conventions collectives, dans

Article 3

numéro technique temporaire matricule, nom de famille, nom d'usage, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, code de département naissance, code pays de naissance, adresse, statut du salarié statut à l'étranger au sens fiscal, données certifiées par

Article L813-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 35

Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels enseignants mentionnés à l'alinéa précédent sont, pour l'application des articles L. 4523-11, L. 4523-14, L. 4523-15, L. 4523-16, L. 4523-17, L. 2311-2 et L. 2312-8 du code

Article 9

Les heures de travail accomplies par les personnels mentionnés à l'article 1er du présent décret au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail sont des heures supplémentaires rémunérées dans les conditions fixées aux articles L. 3121-33

Article R6147-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 45

titulaires de l'établissement relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires, élu par l'ensemble desdits personnels au scrutin secret majoritaire à un tour ; 11° Un représentant des personnels titulaires de l'établissement relevant du statut

Article 1

-La caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire assure la gestion du régime spécial dont relèvent les personnes mentionnées à l'article 2, au titre des risques définis au III du présent article. II.

Article 13

Les unités de formation et de recherche, les écoles et les instituts sont administrés dans les conditions prévues par le code de l'éducation et leurs statuts.

Article 2-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 04

suivantes : 1° Les infractions traduisant un manquement au devoir de probité, réprimées aux articles 432-10 à 432-15 du code pénal ; 2° Les infractions de corruption et trafic d'influence, réprimées aux articles 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1

Article 69

bénéficiaires du parcours d'accompagnement personnalisé mentionnés aux articles L. 2254-2 à L. 2254-6 du code du travail dans leur version antérieure au 24 septembre 2017 et D. 2254-2 à D. 2254-24 de ce même code, dans leur version antérieure à leur abrogation

Article 30

Sous-section 17 : Articles de sport et de loisirs, bicyclettes à assistance électrique et engins de déplacement personnel motorisés, Art. L242-50 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L111-4, Art. L111-5, Art.

Article Annexe, art. 22

Le congé de paternité prévu par le code du travail est pris à salaire intégral dans les conditions d'attribution prévues par ledit code. Paragraphe 4.

Article 1

Une prime d'exercice en soins critiques est créée au sein des établissements mentionnés à l' article L. 5 du code général de la fonction publique dans les conditions mentionnées à l'article 2 du présent décret.

Article 50

-Le personnel de l'agence est constitué de salariés de droit privé français, d'agents régis par le statut des personnels du Centre français du commerce extérieur, de salariés de droit local au sein de ses bureaux à l'étranger et de volontaires relevant

Article 1

: Les statuts ou la convention régissant la filiale, la société ou le groupement de droit privé dans lequel l'établissement prend une participation ou, le cas échéant, les projets de statuts ou de convention ; Une étude sur les perspectives d'activités

Article 1-1

III. ― Le montant de la prime d'administration est majoré de 25 % pour les personnels mentionnés au deuxième alinéa du présent article lorsque l'université dont ces instituts font partie bénéficie des responsabilités et compétences élargies mentionnées

Article 14

La sous-direction des personnels est chargée de la gestion des personnels relevant de la compétence du secrétariat général, à l'exception de la gestion administrative et statutaire des corps des préfets, des sous préfets et des administrateurs de l'Etat

Article R57-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 03

Le personnel de l'administration pénitentiaire assure la pose et la dépose du bracelet prévu à l'article R. 622-1 du code pénitentiaire, ainsi que le contrôle du respect des obligations de la personne assignée, dans les conditions prévues par les dispositions

Article 32

Situation des médecins exerçant au sein des sociétés d’exercice Conformément aux dispositions réglementaires, dans les cabinets regroupant plusieurs praticiens exerçant en commun, quel qu'en soit le statut juridique (SEL, SCP, SCM etc. ), l'exercice de

Article L1432-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 29

du code du travail. 1.