comité " sont remplacés par les mots : " de la commission " et les mots : " du directeur régional " par les mots : " du directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale " ; 3° Au dernier alinéa, les mots : " du comité " et les mots : "

Article L912-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 30

Code de commerce

-A l'article L. 223-18, les mots : " sur le territoire français " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité ". II.

Article L952-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 29

Code de commerce

-A l'article L. 223-1, les mots : " sur le territoire français " sont remplacés par les mots : " dans le territoire ". II.

Article L4421-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 62

Code de la santé publique

1° Pour l'application à Wallis-et-Futuna des articles L. 4131-2 et L. 4131-2-1 : 2° (Abrogé) ; 3° (Abrogé) ; 4° Pour l'application à Wallis et Futuna du deuxième alinéa de l'article L. 4141-4, les mots : "le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes

Article L2573-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 63

Code général des collectivités territoriales

I. – Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre II de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau

Article L522-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 70 > 31

Code de l'action sociale et des familles

Pour leur application en Guyane, les dispositions du chapitre II du titre VI du livre II du présent code sont ainsi modifiées : [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-777 du 28 décembre

Article L493-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 97

Code de l'éducation

: “, selon le cas, du département, de la région ou, dans le cas prévu aux articles L. 216-5 et L. 216-6 du présent code, de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale intéressé ” sont remplacés par les mots : “ de la collectivité

Article L492-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 50

Code de l'éducation

Article R662-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 47

Code de commerce

Les mesures conservatoires prévues aux articles L. 621-2, L. 631-10-1 , L. 651-4, L. 692-2, L. 692-4 et L. 692-9, sont soumises aux dispositions de la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution sous réserve des dispositions du

Article 2

—

La demande d'autorisation, mentionnée à l'article R. 533-2 du code de l'environnement, est adressée au ministère chargé de l'agriculture sous format papier et sous format électronique.

Article 6

—

La demande d'autorisation, mentionnée à l'article R. 533-26 du code de l'environnement, est adressée au ministère chargé de l'agriculture sous format papier et sous format électronique.

Article L663-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 73

Code rural (nouveau)

Le détenteur de l'autorisation visée à l'article L. 533-3 du code de l'environnement ou l'exploitant mettant en culture des organismes génétiquement modifiés ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché doit déclarer auprès de l'autorité

Article R533-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 35

Code monétaire et financier

Lorsqu'elles disposent d'un site internet, les entreprises d'investissement y présentent les dispositifs mis en œuvre pour assurer le respect des exigences prévues par l'article L. 533-29-3, par la présente section, ainsi que par les dispositions réglementaires

Article 2

—

Les militaires d'active non officiers, servant en vertu d'un contrat, radiés des contrôles et ayant accompli au moins quinze années de services civils ou militaires pris en compte par le code des pensions civiles et militaires de retraite, au 1er janvier

Article L561-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 43

Code de l'action sociale et des familles

-Les articles L. 147-1 à L. 147-11 sont applicables en Polynésie française. Les articles L. 147-1 et L. 147-2 y sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021. II.

Article L571-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 43

Code de l'action sociale et des familles

Les articles L. 147-1 à L. 147-11 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. Les articles L. 147-1 et L. 147-2 y sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021. II.

Article 7

—

Le Premier ministre arrête les tableaux d'avancement et prononce les avancements de grade dans les conditions définies par les articles 10 à 12.

Article L132 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 93

Livre des procédures fiscales

Conformément aux dispositions des articles L. 152-1 du code des procédures civiles d'exécution et L. 213-5 du même code, l'administration des impôts est tenue de communiquer à l'administration publique qui demande le paiement direct d'une pension alimentaire

Article 5

—

L816-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L27 A modifié les dispositions suivantes : -Code des pensions civiles et militaires de retraite Art.

Article R760-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 20

Code du patrimoine

Pour l'application de la partie réglementaire du code dans les îles Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : a) Les mots : " département " ou " région " par le mot : " territoire " ; b) Les mots : " préfet " ou " préfet

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