AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 - Contentieux général - Audience publique
69ddfc2ccdc6046d472e0acf
9 avril 2026
9 avril 2026
de paiement du prix, comme le rappelle d'ailleurs expressément l'article 6 du contrat signé entre les parties.
Source officiellePage 36 sur 19536
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02742
21 juin 2016
21 juin 2016
385 du code de procédure pénale, qui n'est pas contraire aux dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, selon lequel les exceptions tirées de la nullité soit de la
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