Par jugement du 12 octobre 2006, le conseil de Prud'hommes l'a déboutée de toutes ses demandes. Lydie X... a relevé appel le 31 octobre 2006.

Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président, Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère, M.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Annie DESBUISSONS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Pierre CHARBONNIER, Président de chambre Benoît PETY, Conseiller Hélène BILLIERES, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

Il ressort de l'article L.'1132-4 du code du travail que toutes disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance du principe de non-discrimination est nul.

à la fois la prime d'ancienneté de la convention collective du caoutchouc à compter du 1er janvier 1986 avec l'ancienneté réelle dans l'entreprise, et la prime de fin d'année et de saison pour la période

licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

[R] fait valoir que les faits visés dans son licenciement ne sont pas établis et que celui-ci est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le mandataire ad' hoc n'a pas conclu.

-Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Monsieur [G] justifie de 12 années d'ancienneté et l'entreprise emploie habituellement plus de 11 salariés.

Cependant, quoi qu'en dise l'employeur, le défaut de classification du salarié aux fonctions qu'il exerçait réellement et à son coefficient réel pendant plusieurs années a causé à celui-ci un préjudice

Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président, Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère, M.

Z..., qui se montrait agressive tant à son égard qu'envers deux préparatrices et s'opposait à toute discussion touchant aux horaires, le tout créant un climat pesant au sein de l'équipe et compliquant

[K] de toutes ses demandes, condamné M. [K] aux dépens, condamné M.

En outre, l'activité même de la société consiste à diffuser sur ses stations des programmes tout au long de l'année, qu'ils soient maintenus ou renouvelés au fil des saisons.

BEAUVOIS, conseillère, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Hélène C...

à compter de la date d'entrée dans l'entreprise, - pour la tranche de 10 à 15 ans : 6/10ème de mois par année au-delà de 10 ans, - pour la tranche au-delà de 15 ans : 8/10ème de mois par année au-delà

de nombreuses années.

B 309 742 492 représentées par Me Lucie TEYNIE, avocat au barreau de BORDEAUX, assistées de Me Hélène LAUDIC-BARON, avocat au barreau de RENNES, COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue

B 309 742 492 représentées par Me Lucie TEYNIE, avocat au barreau de BORDEAUX, assistées de Me Hélène LAUDIC-BARON, avocat au barreau de RENNES, COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue

Madame Hélène FILLIOL, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

CETE APAVE NORD OUEST Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT