000 habitants ; – cinq agents au plus pour les établissements publics de coopération intercommunale dont la population est supérieure à 150 000 habitants. 2.

Article R742-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 82

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables

Article R744-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 86

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles

Article 52

—

qui liste l'ensemble des travaux visés et donne les exigences associées ; -comprise strictement entre 50 m2 et 100 m2, elle est seulement soumise à l'exigence définie au 2° de l'article 7 du titre Ier du présent arrêté et aux exigences définies aux articles

Article 3-1

—

. - Pour les constructions et extensions de surface de référence inférieure à 50 m2 et les extensions à usage autre que de maison individuelle de surface de référence comprise strictement entre 50 et 150 m2, et inférieure à 30 % de la surface de référence

Article 322-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 27

Code pénal

L'infraction définie à l'article 322-6 est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende : 1° Lorsqu'elle est commise en bande organisée ; 2° Lorsqu'elle a entraîné pour autrui une incapacité totale de travail pendant plus de

Article 1

—

Sont abrogés : Les articles 1er, 2,3,7,8,9,10 du code de l'urbanisme et de l'habitation ; L'article 14, alinéa 6, première phrase, du code susvisé ; Les articles 62 à 67 du code susvisé ; L'article 78-3 du code susvisé en tant qu'il détermine les

Article 221-XII/05

—

Résistance de la structure des vraquiers 1 Les vraquiers à muraille simple, d'une longueur égale ou supérieure à 150 m, construits le 1er juillet 1999 ou après cette date, qui sont conçus pour transporter des cargaisons solides en vrac d'une densité

Article L756-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 34

Code de la sécurité sociale

à un seuil fixé à 150 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3, décroît linéairement à proportion des revenus d'activité et devient nul lorsque ces revenus atteignent le seuil mentionné au premier alinéa du présent article ; 2°

Article 16-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 93

Code civil

, l'identité de personnes décédées ; 4° Dans les conditions prévues à l'article L. 2381-1 du code de la défense ; 5° A des fins de lutte contre le dopage, dans les conditions prévues à l'article L. 232-12-2 du code du sport.

LEGIARTI000051024351

—

176 Police nationale 70 000 € 70 000 € 70 000 € 70 000 € 60 000 € 60 000 € 60 000 € 60 000 € 50 000 € 50 000 € 620 000 € Mission écologie, développement 217 Conduite 240 000 € 220 000 € 200 000 € 200 000 € 180 000 € 180 000 € 160 000 € 160 000 € 150

Article 2

—

Ces prestations ne peuvent comprendre : a) La prise en charge de la majoration de participation fixée en application des dispositions des articles L. 161-36-2 et L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale ; b) Les dépassements d'honoraires sur les actes

Article 8

—

Le tribunal d'instance est seul compétent pour procéder, à défaut d'entente amiable, entre les créanciers opposants et le saisi, à la distribution par contribution des sommes saisies, lorsque les sommes à distribuer n'excèdent pas 150 000 francs.

Article 4

—

Le montant de la prime est fixé en fonction de la manière de servir de l'intéressé, dans la limite de 150 % du montant de référence fixé par l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent.

LEGIARTI000023568756

—

DÉSIGNATION DE L'EMPLOI NOMBRE D'EMPLOIS NOMBRE DE POINTS Directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté 1 150 Adjoint au directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté 1 120 Sous-directeur de l'accès à la nationalité

Article 227-18-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 95

Code pénal

la confiance dans l'économie numérique, un contenu accessible aux mineurs proposant aux utilisateurs de transporter, de détenir, d'offrir ou de céder des stupéfiants ou de se rendre complice de tels actes est puni de sept ans d'emprisonnement et de 150

Article L1271-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 57

Code de la santé publique

Le fait de prélever ou de tenter de prélever du sang sur une personne vivante sans qu'elle ait exprimé son consentement est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

Article A322-154

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 09

Code du sport

Sauf exceptions prévues au 1° de l'article A. 322-150 et à l'article A. 322-151, la hauteur minimale du jet de l'extracteur de la voile principale est de 850 mètres.

Article L5424-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 21

Code de la santé publique

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende, le fait pour un pharmacien : 1° D'exploiter une officine sans que les médicaments soient préparés par ou sous la surveillance directe d'un pharmacien ; 2° De dispenser une préparation magistrale

Article 322-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 82

Code pénal

L'infraction définie à l'article 322-6 est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle a entraîné pour autrui une incapacité totale de travail pendant huit jours au plus.

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