les caisses d'assurance maladie et de retraite en application du troisième alinéa de l'article R. 141-7 et du premier alinéa de l'article R. 142-8-6 du même code ; 7° Les médecins experts de la commission centrale ou des commissions départementales d'aide

Article 8

—

Lorsqu'ils ne peuvent être pris en compte lors de la titularisation, en application des dispositions des articles L. 4139-1, L. 4139-2 et R. 4138-39, R. 4139-5, R. 4139-8, R. 4139-9, R. 4139-20 et R. 4139-20-1 du code de la défense , les services accomplis

Article 5

—

- Code des transports Art. L2132-7 - Code des transports Art. L2132-7, Art.

Article L927-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 75 > 99

Code de commerce

d'industrie de Mayotte est associée à l'élaboration du plan d'aménagement et de développement durable et des plans locaux d'urbanisme " ; 2° De l'article L. 711-4, les mots : " dans le cadre des schémas sectoriels mentionnés au 3° de l'article L. 711-8

Article 15

—

Les tests sur sérums sont pratiqués, dans tous les troupeaux, sur 20 % au moins des bovinés de plus de vingt-quatre mois.

Article 1

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. D2231-2, Art. D2231-4, Art. D2231-6, Art. D2231-7, Art.

Article D643-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 86 > 90

Code de l'éducation

ou de l'article D. 643-8.

Article R955-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 37

Code rural (nouveau)

(première phrase du deuxième alinéa, première phrase du troisième alinéa) Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 dispositions des articles R. 946-7, R. 946-8 et R. 946-14 à R. 946-21 dans leur rédaction mentionnée au tableau ci-dessus

Article Annexe

—

10 2'47''6 23,5 2'07''1 9 2'51''1 23 2'08''4 8 2'54''8 22,5 2'09''7 7 2'58''4 22 2'11'' 6 3'02''1 21,5 2'12''4 5 3'05''9 21 2'13''8 4 3'09''9 20,5 2'15''1 3 3'14'' 20 2'16''

Article R211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 48

Code de la mutualité

à l'article L. 211-8.

Article 15

—

Les dispositions des articles 2, 3, 8, 9, 11, 12 et 13 s'appliquent aux appels formés à compter du 1er janvier 2011.

Article 100

—

Sous-section 7 : Paiement , Art. L425-17, Art. L425-18, Sct. Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux, Art. L425-19, Sct. Sous-section 9 : Affectation, Art.

Article D133-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 03

Code de la sécurité sociale

du respect effectif des obligations en matière sociales et fiscales notamment les déclarations mentionnées aux articles L. 133-5-3, L. 133-5-8, L. 613-2 et L. 613-7 du code de la sécurité sociale, les déclarations fiscales mentionnées aux articles 170,223

Article L126-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 70

Code de la construction et de l'habitation

; 6° L'article L. 134-9 en ce qui concerne l'état de l'installation intérieure de gaz ; 7° Les articles L. 125-5 à L. 125-7 du code de l'environnement en ce qui concerne l'état des risques naturels et technologiques et les secteurs d'information sur les

Article R4437-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 77 > 75

Code général des collectivités territoriales

Les articles R. 3123-1, R. 3123-3 à R. 3123-8 et R. 3123-20 à R. 3123-22 sont applicables aux présidents et aux membres du conseil économique, social et environnemental de Mayotte et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de Mayotte

Article 69-1

—

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret, à l'exception de celles du présent article, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article 37-1, des articles 37-6 à 37-8 et de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier.

Article 14

—

Les articles 11 à 16 et 18 à 20 de l'arrêté du 29 mai 1975 susvisé, les articles 6 à 11 et 13 à 15 de l'arrêté du 30 juillet 1985 susvisé et l'arrêté du 7 septembre 1979 fixant les conditions d'organisation des concours pour l'accès aux emplois d'inspecteur-élève

Article 10

—

Les articles 3, 7 et 8 et le I de l'article 9 sont applicables en Polynésie française.

Article L5842-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 58

Code général des collectivités territoriales

Les articles L. 5212-6, L. 5212-7 et L. 5212-8 sont applicables en Polynésie française.

Article Annexe 2

—

OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS APPLICABLES DATE À LAQUELLE L'EXCEPTION CESSE Autorisations d'exportation de biens à double usage Règlement (CE) 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 modifié 7 novembre 2017 Demandes d'autorisations : - Articles L.

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