000 € chacun au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ».

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

L. 2323-6 du code du travail.

) de mettre à la charge de la commune de La Fare-Les-Oliviers une somme de 3 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2392/89 ainsi que l'article 14 3 du règlement n° 3201/90 ; 3 ) qu'il résulte des articles 11 2 point K du règlement n° 2392/89 et 14 3 du règlement n° 3201/90 que sont interdites également les désignations

) de mettre à la charge de la commune de La Fare-Les-Oliviers une somme de 3 600 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de la décharger des sommes correspondantes ; 4°) de mettre à la charge de la commune de La Fare-Les-Oliviers une somme de 3 600 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

[Y] [M] [J] à verser à la société [1] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux frais et dépens.

des droits de l'homme, 111-3 et 121-1 du code pénal, L. 128-1, L. 128-2, L. 128-3, L. 128-5 du code de commerce, 313-1, al. 2, du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

civil, et notamment ses articles 804, 809 à 810-12, 1343-2, 2224, 2233 et 2234; Vu le code de procédure civile, et notamment ses articles 695, 696, 699, 700, 1339 et 1342 à 1353 ; Vu le code général

décembre 2009, rendu applicable au recouvrement du versement de transport par l'article D. 2333-92 du code général des collectivités territoriales, que la mise en demeure précise la cause, la nature et

L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, relatives à ces opérations. 5.

titre de l'article 700 du code de procédure civile - les condamner aux entiers dépens.

pas sur ce point, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 4.

16 du Code de procédure civile ; 3) ALORS QUE l'article 2332 de la circulaire PERS du 846 du 16 juillet 1985 prévoit que le salarié traduit devant la sous-commission de discipline et du contentieux

Ainsi, selon l'article D. 2333-91 : « Pour ».

700 du code de procédure civile.