Article 10 : La Sevesc et le Smgsevesc verseront chacun la somme de 2 000 euros à la société Sade au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 123-9 du même code : " I.

H... et/ou de tout succombant les dépens et la somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

le rappellent les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés

R. 411-1 du code de justice administrative ; ces demandes sont prescrites en vertu de l'article 2224 du code civil ; - la jonction demandée par le groupement des sociétés Spie Partesia et DBS, France

Ainsi en est-il du serment prêté conformément à l'article L. 722-7 du code de commerce par tout juge consulaire, la CEDH n'y faisant référence que comme un élément d'appréciation parmi d'autres (CEDH,

le rappellent les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés