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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008192443
16 juin 2003
16 juin 2003
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 77-877 du 27 juillet 1977 et la convention annexée ; Vu le décret n° 94
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008192450
16 juin 2003
16 juin 2003
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 77-877 du 27 juillet 1977 et la convention annexée ; Vu le décret n° 94
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008192457
16 juin 2003
16 juin 2003
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 77-877 du 27 juillet 1977 et la convention annexée ; Vu le décret n° 94
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008192463
16 juin 2003
16 juin 2003
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 77-877 du 27 juillet 1977 et la convention annexée ; Vu le décret n° 94
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008192471
16 juin 2003
16 juin 2003
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 77-877 du 27 juillet 1977 et la convention annexée ; Vu le décret n° 94
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008192476
16 juin 2003
16 juin 2003
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 77-877 du 27 juillet 1977 et la convention annexée ; Vu le décret n° 94
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008201310
30 juillet 2003
30 juillet 2003
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 77-877 du 27 juillet 1977 et la convention annexée ; Vu le décret n° 94
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008201317
30 juillet 2003
30 juillet 2003
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 77-877 du 27 juillet 1977 et la convention annexée ; Vu le décret n° 94
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008201322
30 juillet 2003
30 juillet 2003
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 77-877 du 27 juillet 1977 et la convention annexée ; Vu le décret n° 94
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008201334
30 juillet 2003
30 juillet 2003
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 77-877 du 27 juillet 1977 et la convention annexée ; Vu le décret n° 94
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CETAT:CETATEXT000008201340
30 juillet 2003
30 juillet 2003
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 77-877 du 27 juillet 1977 et la convention annexée ; Vu le décret n° 94
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CETAT:CETATEXT000008201388
5 septembre 2003
5 septembre 2003
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 77-877 du 27 juillet 1977 et la convention annexée ; Vu le décret n° 94
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CETAT:CETATEXT000008201428
5 septembre 2003
5 septembre 2003
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 77-877 du 27 juillet 1977 et la convention annexée ; Vu le décret n° 94
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CETAT:CETATEXT000008201701
30 juillet 2003
30 juillet 2003
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 77-877 du 27 juillet 1977 et la convention annexée ; Vu le décret n° 94
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CETAT:CETATEXT000008201707
30 juillet 2003
30 juillet 2003
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 77-877 du 27 juillet 1977 et la convention annexée ; Vu le décret n° 94
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008201797
30 juillet 2003
30 juillet 2003
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 77-877 du 27 juillet 1977 et la convention annexée ; Vu le décret n° 94
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CETAT:CETATEXT000008201803
30 juillet 2003
30 juillet 2003
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 77-877 du 27 juillet 1977 et la convention annexée ; Vu le décret n° 94
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008203082
5 septembre 2003
5 septembre 2003
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 77-877 du 27 juillet 1977 et la convention annexée ; Vu le décret n° 94
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CETAT:CETATEXT000008205306
5 septembre 2003
5 septembre 2003
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 77-877 du 27 juillet 1977 et la convention annexée ; Vu le décret n° 94
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CETAT:CETATEXT000008208622
5 septembre 2003
5 septembre 2003
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 77-877 du 27 juillet 1977 et la convention annexée ; Vu le décret n° 94
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