L.132-8 du code des communes, dans sa rédaction alors applicable : "Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini à l'article L.131-2-2 et mis par cet article en règle

A... une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

698-1 du Code de procédure pénale, qui subordonne les poursuites exercées pour les infractions à l'article 697-1 dudit Code soit à la dénonciation, soit à l'avis préalable des autorités militaires, ne

623,30 euros en réparation de l’ensemble des préjudices subis ; 4°) de mettre à la charge de l’Ecole polytechnique la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Il est donc recevable en vertu de l'article 564 du code de procédure civile.

En second lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

de la nomination d'un coordonnateur de sécurité, en application de l'article L. 4532-2 du code du travail, une coordination en matière de sécurité et de protection de la santé est organisée pour tout

par Maître Pierre SAFAR, avocat au barreau de PARIS, toque : P.61 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue

À cet égard, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention (article 9 du code de procédure civile).

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; - le décret n° 88-168 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative

Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ne peut être accueillie.

Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.

D la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

motif que les prévenus sont poursuivis sur le fondement de l'article 265 du Code pénal ; que l'article 693 du Code de procédure pénale prévoit qu'est réputée commise sur le territoire de la République

de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme en ce que la voie privée de desserte du projet est sous-dimensionnée par rapport à la nature du projet.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de procédure civile, - de la condamner au paiement des entiers dépens de première instance et d'appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.