Codes de loi français

Article 13

Section 6 : Exonération de début d'activité de création ou reprise d'entreprise, Art. L131-6-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L161-1-1, Art. L131-6-4 - Code du travail Sct.

Article R3321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 80

Pour l'application des dispositions réglementaires du livre Ier à Saint-Barthélemy : 1° A l'article R. 3121-6, les mots : " et qu'un rapport soit communiqué à la Commission européenne si elle le demande " sont supprimés ; 2° A l'article R. 3122-1, le

Article 2 duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 64

ou, le cas échéant, en application du III de ce même article, ou, pour les logements situés en outre-mer, au 1 du I de l'article 2 terdecies F, ou, le cas échéant, en application du III de ce même article.

Article 4

Dans les départements et territoires mentionnés en annexe 2 du présent décret, le préfet de département prend les mesures exceptionnelles prévues aux articles 51 et 51-1 dans les conditions fixées à ces articles.

LEGIARTI000051595475

Le nombre de personnes consacrées à temps plein ou partiel à la mission d'accompagnement ; 6. Les documents à jour demandés aux points 4 et 6 de l'annexe V du présent arrêté ; 7.

Article 6

-L'annexe à l'article R. 353-59 est remplacée par l'annexe figurant en annexe III au présent décret. -Code de la construction et de l'habitation. Art. Annexe I à l'article R353-59, Sct.

Article 12

Annexe - Arrêté du 24 décembre 2008 Art. Annexe 2 - Arrêté du 17 février 2010 Art. null - Arrêté du 15 mars 2012 Art.

Article 49

Les contributions des employeurs et, le cas échéant, des salariés mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 5422-9 du code du travail, sont assises sur les rémunérations brutes soit, sauf cas particuliers définis par une annexe, sur l'ensemble des rémunérations

Article 21

- Arrêté du 2 août 2012 Art. Annexe I A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2010-766 du 7 juillet 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8

Article 36

Les refus opposés à une demande de travail à temps partiel sur autorisation doivent être précédés d'un entretien et motivés dans les conditions définies par les articles L. 211-2 à L. 211-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Article 23-3

La caisse de sécurité sociale de Mayotte établit pour chaque exercice un budget de gestion et un budget d'intervention dans les conditions fixées par les articles L. 153-2, L. 153-4, L. 153-5 et L. 153-6 du code de la sécurité sociale.

Article 29

Les refus opposés à une demande de travail à temps partiel sur autorisation doivent être précédés d'un entretien et motivés dans les conditions définies par les articles L. 211-2 à L. 211-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Article 1

Annexe 1, Art. Annexe 2, Art. Annexe 3, Art. Annexe 4 -Arrêté du 6 novembre 2012 Art. 3 -Arrêté du 21 décembre 2012 Art.

Article 6-2

Dans les bassins d'emploi mentionnés à l'article 6-1, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail assure les missions dévolues par le présent décret à la filiale de l' établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du

LEGIARTI000047547975

Code ROME F1613-Travaux d'étanchéité et d'isolation. Réglementation de l'activité Articles R. 4323-58 à R. 4323-68 du code du travail, relatifs à la prévention des risques liés aux chutes de hauteur.

Article 1

En application des articles R. 2335-20, R. 2335-31 et R. 2335-40 du code de la défense, les exportateurs sollicitant une licence globale d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés et les fournisseurs sollicitant une licence globale de

Article 20

Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe I bis, Art. Annexe II, Art. Annexe III bis A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 17 novembre 1999 Art. 1, Sct.

Article 20

Le présent décret est complété par : 1° Le modèle type de décompte dont l'établissement est prévu à l'article 32 de la loi susvisée du 1er septembre 1948 (annexe I) ; 2° Une annexe déterminant les conditions d'après lesquelles doivent être appréciés les

Article 131-26-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 18

II. – Les délits pour lesquels l'inéligibilité est obligatoirement prononcée sont les suivants : 1° Les délits prévus aux articles 222-9,222-11,222-12,222-14,222-14-1,222-14-4,222-14-5,222-15,222-15-1 et 222-27 à 222-33-2-2 du présent code ; 2° Les délits

Article 53

avril 1995 Art. 12, Art. 13, Art. 1, Art. 11 - Arrêté du 11 avril 1995 Art. 1 - Arrêté du 11 avril 1995 Art. 6, Art. 11, Art. 8 - Arrêté du 12 mai 1999 - Arrêté du 27 avril 2004 Art. 1 - Arrêté du 22 août 2007 Art. 1, Art. 2