1186 du Code civil *Vu l'article 1187 du Code civil *Vu les articles 1352 et suivants du Code civil *Vu l'article L227-6 du Code de commerce *Vu la jurisprudence citée, *Vu les pièces versées au

835 et 836 du code civil, de l'article 700 du code de procédure civile, et de l'article 328 et suivants du code de procédure civile, de : « Prendre acte de l'intervention volontaire de la SELARL Etude

l'affaire lors de l'audience du 10 février 2026, demande au tribunal de : Vu les articles 122, 125, 480, 514-1, 617 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles L.511-1, L.512-1 et R.512-1 du

425-4 de la loi du 24 juillet 1966, 1741 et 1743 du Code général des impôts, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 7, 8, 591 à 593 du Code de

Le tribunal des activités économiques de Paris a statué, dans la décision frappée d'appel en date du 3 juillet 2025, comme suit : ' ' Ordonne la disjonction de l'instance J2024000522, ' Statue

Selon l'article A. 132-4 du même code, auquel renvoie ce texte, la note d'information contient les informations prévues par un modèle annexé. 7.

L. 442-6, I, 2°, du code de commerce. 12.

de l'article R. 421-30 al. 1 du Code de l'urbanisme, la décision accordant le permis de construire doit être notifiée directement au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postale

visant exclusivement la falsification de factures, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 441-1 du Code pénal ; "2 ) alors que des factures émises, comme en l'espèce, selon les constatations

574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 18 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, réglementant les conditions d'exercice des activités

L. 8221-3 du code du travail ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 du même code, est redevable de l'indemnité pour travail dissimulé.

Selon leurs conclusions remises par voie électronique le 3 novembre 2025, elles demandent à la cour, au visa de l'article L 622-21 du code de commerce, vu le jugement d'ouverture ordonnant son redressement

L'article D. 441-5 du code de commerce fixe ce montant à 40 euros.

121-3, 314-1 et 314-10 du Code pénal, 385, 388-1, 485, 512, 551 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Par conclusions du 21 octobre 2025, ils demandent à la cour, au visa des articles 11343-1 à 5, 353, 2298 et 2313 du code civil, de l'article 455 du code de procédure civile, et des articles L. 313 12 et

les conditions prévues à l'article L. 211-17 de ce code.

475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs propres et adoptés que le tribunal de commerce de Rennes, saisi du règlement judiciaire, puis de la liquidation des biens de la SOTRACO, a retenu comme