Si le demandeur est né à l'étranger, si son lieu de naissance est inconnu ou s'il est âgé de moins de douze ans, la demande doit être accompagnée d'un justificatif d'identité, sauf si le demandeur s'est identifié au moyen du téléservice FranceConnect.

Article CO 37

—

. - Sauf dérogation accordée par le maire après avis de la commission locale de sécurité, chaque compartiment ainsi formé doit comporter à sa partie haute une ou plusieurs ouvertures répondant aux dispositions de l'article CO 18.

Article SC 48

—

Toutefois, en application des dispositions de l'article CO 33 (§ 1er) et nonobstant les dispositions de l'article SA 5 du présent titre, les guirlandes ou objets légers de décoration en matériaux non inflammables à titre provisoire peuvent être utilisés

Article 4

—

TRICE) Conseiller les visiteurs en séjour dans un établissement touristique Contribuer à l'organisation d'activités de loisirs dans un établissement touristique Concevoir et produire l'animation d'un établissement touristique Animer et co-animer

Article SA 27

—

. - Par dérogation aux dispositions de l'article CO 44, la pente des sols peut atteindre 15 % dans les cas précisés ci-après : Aux balcons et amphithéâtres ; Aux planchers bas des salles, dans leur partie située au dernier tiers de leur lointain.

Article CO 24

—

En outre, s'il est fait application de l'article CO 5, chaque niveau de l'établissement doit être divisé en autant de secteurs qu'il y a d'escaliers normaux (au sens de l'article CO 34).

Article R719-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 41

Code de l'éducation

région académique, chancelier des universités ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé de l'enseignement supérieur, constate que le compte financier approuvé n'est pas soutenable au sens de l'article R. 719-61

Article 2

—

En application de l'article R. 1123-61 du code de la santé publique, le promoteur et l'investigateur conservent les documents et données relatifs à la recherche qui leur sont spécifiques pendant au moins quinze ans après la fin de la recherche biomédicale

Article 1

—

Les relevés mensuels des contrats de travail temporaire établis à compter du 1er novembre 1991 doivent être conformes au modèle enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 61-2297.

Article Annexe

—

CRS n° 61 Vélizy Commandants des compagnies autoroutières CRS autoroutière Lorraine-Alsace (Metz). Officiers commandant les unités motocyclistes zonales Unité motocycliste zonale Nord (Lambersart).

Article R5141-61-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 49

Code de la santé publique

Les modifications des données mentionnées à l'article R. 5141-61 sur le fondement desquels il a été procédé à l'enregistrement d'un médicament vétérinaire sont préalablement soumises au directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de

Article 4

—

Les informations restituées par le traitement TDF (transfert des données fiscales), en ce qui concerne le foyer fiscal des allocataires, sont : -un code indiquant que l'allocataire est connu ou non des services fiscaux.

LEGIARTI000037363347

—

’accès aux soins est désormais remplacé par deux options, une option dénommée option pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM) applicable à l’ensemble des médecins et une option dénommée option pratique tarifaire maîtrisée chirurgie et obstétrique (OPTAM-CO

Article Annexe 26

—

Limite ouest des parcelles section CO n°s 31, 108 et 104 incluses. Limite nord de la parcelle CO 104 puis limite ouest des parcelles section CO n°s 100, 99, 11, 10 et 96 incluses puis limite sud des parcelles section CO n°s 7 et 93 incluses.

Article L613-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 52

Code monétaire et financier

L. 613-40, L. 613-40-1, L. 613-43, L. 613-43-1, L. 613-44, R. 613-46-5, L. 613-60, L. 613-60-1 et L. 613-60-2, L. 613-61-1 et L. 613-61-2 et, le cas échéant, assurer la coopération et la coordination avec les autorités de résolution des pays tiers.

Article 20

—

s'appliquent aux communes du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, et notamment : La loi n° 69-5 du 3 janvier 1969 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie à l'exception des articles

Article 62

—

Les instances visées à l'article 61 siègent valablement dès lors que plus de la moitié des membres sont présents.

Article 318-52

—

Le responsable de la conformité et du contrôle interne est en charge de la fonction de conformité mentionnée au 2 de l'article 61 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012, du contrôle permanent mentionné à l'article 318

Article 2

—

Il sera procédé à l'installation publique des membres de ce tribunal dans la quinzaine de la réception du procès-verbal constatant le résultat des opérations électorales prévu à l'article 37 du décret n° 61-923 du 3 août 1961.

Article R1221-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 89

Code de la santé publique

et au centre de transfusion sanguine des armées les informations relatives à la sécurité et à la qualité des produits sanguins labiles provenant de l'exercice des missions de vigilance relatives aux produits de santé mentionnées à l'article R. 1413-61

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