Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
86 607 résultats pour « Article D241-18 Code de l'action sociale et des familles »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R224-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 75
Le récépissé valant justification de l'identité prévu à l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure mentionne : 1° Le nom de famille, les prénoms dans l'ordre de l'état civil, le cas échéant le nom dont l'usage est autorisé par la loi ; 2°
Article L4521-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 67
Le domicile de secours prévu à l'article L. 122-1 du code de l'action sociale et des familles pour l'attribution des prestations d'aide sociale départementale est fixé, pour les patrons et compagnons bateliers, par décret en Conseil d'Etat.
Article 18-1
demande, à un congé non rémunéré pour se rendre dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants, s'il est titulaire de l'agrément mentionné aux articles
Article L821-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 02
de l'action sociale et des familles lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, précisée par décret.
Article R*421-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 11 > 41
de la construction et de l'habitation ; - de résidence sociale, telle que définie au troisième alinéa de l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation ; - de centre d'hébergement et de réinsertion sociale, tel que défini à l'article
Article L133-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 62 > 53
L'ensemble des cotisations et contributions sociales dues au titre des rémunérations versées aux salariés mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail ou à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles et aux personnes mentionnées
Article 1
la commission d'admission à l'aide sociale définie à l'article L. 131-5 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à l' ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 accordant : a) L'allocation mensuelle d'aide sociale aux
Article R2135-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 97 > 08
Les établissements ou services mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles peuvent admettre directement un enfant à l'échéance de son parcours de bilan et intervention précoce, dans l'attente de la décision
Article L2141-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 53
L'équipe fait appel, en tant que de besoin, à un professionnel inscrit sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 411-2 du code de l'action sociale et des familles.
Article D47-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 59
222-3 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles ; -prenant en charge des mineurs conformément au 16° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
Article R5424-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 60
Les personnes mentionnées à l' article L. 382-1 du code de la sécurité sociale sont réputées remplir cette condition lorsqu'elles justifient d'une affiliation au régime général de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 382-1 et
Article R821-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 78
de l'action sociale et des familles bénéficient des aménagements rendus nécessaires par leur situation.
Article R6145-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 27
L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5 ; 4° Les établissements et services d'hébergement des personnes âgées, mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; 5° Les services autonomie à domicile relevant du 1° de
Article 26
L241-6 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L14-10-4, Art. L14-10-5, Art. L314-3 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Sct.
Article R132-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 50
Lorsque la délimitation d'un périmètre mentionné au troisième alinéa de l'article L. 621-30 du code du patrimoine est effectuée conjointement à l'élaboration, à la révision ou à la modification d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en
Article L1111-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 10
Le médecin coordonnateur mentionné au V de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles a accès au dossier médical partagé de la personne hébergée dans l'établissement sous réserve de l'accord de celle-ci ou, si la personne hébergée
Article Annexe 17
FICHE N° 17 Famille d'activités Sports aériens. Type d'activités Activité aérienne de parachutisme, vol à voile, aérostation, vol à moteur, planeur ultra-léger motorisé et giraviation. Public concerné Tous les mineurs.
Article Annexe 11
FICHE N° 11 Famille d'activités Plongée subaquatique. Type d'activités Plongée subaquatique en apnée (y compris la randonnée subaquatique) ou scaphandre autonome.
Article Annexe 8
FICHE N° 8 Famille d'activités Karting. Type d'activités Activité de karting.
Article 1
En application du 5° de l'article D. 351-27 du code de l'éducation, les candidats à l'examen du baccalauréat général ou technologique présentant tout trouble relevant du handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles
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