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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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89 564 résultats pour « Article R241-31 Code de l'action sociale et des familles »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
La décision d'autorisation budgétaire mentionnée à l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles est notifiée par le préfet dans un délai de soixante jours qui court à compter de la publication du présent arrêté au service mentionné
Article 9
de l'action sociale et des familles, y compris les professionnels exerçant au titre de l'accueil de jour sans hébergement ; 2° Etablissements et services à caractère expérimental mentionnés au 12° du même I qui accueillent des personnes âgées dépendantes
Article L1521-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 87
prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, ou du droit à l'aide prévue à l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles. ” sont supprimés ; b) Au troisième alinéa, les mots : “ le directeur de l'organisme local d'assurance
Article 19 quindecies
La société coopérative d'intérêt collectif est éligible aux conventions, autorisations, agréments et habilitations mentionnés à l'article L. 129-1, aux I et II de l'article L. 322-4-16, aux articles L. 322-4-16-3 et L. 322-4-18 du code du travail, au
Article L1226-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 27 > 22
de l'action sociale et des familles.
Article L816-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 01
Le respect de cette condition peut être attesté par les périodes d'assurance mentionnées à l'article L. 351-2 ; 2° Etre réfugié, apatride, avoir combattu pour la France dans les conditions prévues aux articles L. 426-2 ou L. 426-3 du code de l'entrée
Article 9
et sociale à Mayotte.
Article 5
- Code de la sécurité sociale. Art. L111-1, Art. L111-2-1, Art. L200-1, Art. L200-2 - Code de l'action sociale et des familles Art.
Article R224-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 75
Le récépissé valant justification de l'identité prévu à l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure mentionne : 1° Le nom de famille, les prénoms dans l'ordre de l'état civil, le cas échéant le nom dont l'usage est autorisé par la loi ; 2°
Article L4521-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 67
Le domicile de secours prévu à l'article L. 122-1 du code de l'action sociale et des familles pour l'attribution des prestations d'aide sociale départementale est fixé, pour les patrons et compagnons bateliers, par décret en Conseil d'Etat.
Article 18-1
demande, à un congé non rémunéré pour se rendre dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants, s'il est titulaire de l'agrément mentionné aux articles
Article L821-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 02
de l'action sociale et des familles lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, précisée par décret.
Article 1
-Pour les produits de placements mentionnés au I de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale payés ou réalisés, selon le cas, du 1er juillet 2012 au 31 décembre 2012 et pour ceux mentionnés au II du même article pour la part de ces produits acquise
Article R*421-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 11 > 41
de la construction et de l'habitation ; - de résidence sociale, telle que définie au troisième alinéa de l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation ; - de centre d'hébergement et de réinsertion sociale, tel que défini à l'article
Article 6
dont l'honorabilité est contrôlée en application des articles L. 212-9 et L. 322-1 du code du sport ; 2° La direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, pour les personnes mentionnées au 1° du I de l'article 1er et dont
Article L133-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 62 > 53
L'ensemble des cotisations et contributions sociales dues au titre des rémunérations versées aux salariés mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail ou à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles et aux personnes mentionnées
Article Annexe 1
plus largement sur les modalités d'allocation des financements ; elles visent à trouver une alternative au dispositif de tarification horaire défini aux articles R. 314-130 et suivants du code de l'action sociale et des familles. 3.
Article 12 bis
de l'action sociale et des familles et celles qui l'ont été hors de cette période.
Article R2135-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 97 > 08
Les établissements ou services mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles peuvent admettre directement un enfant à l'échéance de son parcours de bilan et intervention précoce, dans l'attente de la décision
Article R5134-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 81
Pour les nécessités liées à la seule finalité mentionnée au 3° de l'article R. 5134-18 les agents des organismes mentionnés à l'article L. 262-16 du code de l'action sociale et des familles désignés et habilités par l'autorité responsable de ces organismes
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