Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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54 293 résultats pour « Autres demandes en matière de nom ou de prénom »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R161-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 49
Le Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie comporte, pour chaque bénéficiaire ou ancien bénéficiaire, tout ou partie des informations suivantes, à l'exclusion de toute autre : 1° Son numéro d'inscription au Répertoire
Article A123-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 84
Dans sa demande d'immatriculation, le groupement européen d'intérêt économique déclare, en application de l'article R. 123-62 : 1° En ce qui concerne le groupement : a) Sa dénomination, son nom commercial, s'il en est utilisé un ; b) L'adresse du siège
Article 371 F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86
en vigueur pour la création et la régularité du fonctionnement de l'association ; 3° La liste des personnes qui dirigent ou administrent le centre avec, pour chacune d'elles, l'indication de leur nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile, profession
Article 371 R
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 85
Les demandes d'agrément sont remises au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département dans lequel l'association a son siège.
Article L433
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 35
et prénoms du candidat tête de liste). ” Elle est assortie de la copie d'un justificatif d'identité de chacun des candidats.
Article A212-176
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 45
La déclaration prévue aux articles R. 212-85 et R. 212-87, dont un exemplaire type figure à l'annexe II-12, comporte les nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, coordonnées et domicile des intéressés.
Article L822-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 59
La mission de certification des informations en matière de durabilité ne peut être exercée au nom de ces organismes tiers indépendants que par un auditeur des informations en matière de durabilité inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 822-4.
Article L5785-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 31 > 58
-Les clauses obligatoires du contrat d'engagement maritime mentionnées au I sont les suivantes : " 1° Les nom et prénoms du marin, sa date et son lieu de naissance, et le cas échéant son numéro d'identification ; " 2° Le lieu et la date de la conclusion
Article 20
Les exigences en matière d'approbation de réparations qui introduisent un changement dans la définition du produit figurent dans la sous-partie N-M de l'annexe au présent arrêté lorsque la demande d'approbation est présentée par un postulant autre que
Article 2
volontairement communiqué par l'agent ; 2° En ce qui concerne les prestataires habilités : - sexe, nationalité ; 3° En ce qui concerne les visiteurs : - motif de la visite ; 4° En ce qui concerne toutes les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° : - nom
Article R22-10-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 22
Les fonds provenant des souscriptions en numéraire et la liste comportant les nom, prénom usuel et domicile des souscripteurs, avec l'indication des sommes versées par chacun d'eux, sont déposés, pour le compte de la société en formation et par les personnes
Article D213-48-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 35
La déclaration comporte l'identification du contribuable : nom et prénoms ou dénomination sociale, adresse et numéro “ SIRET ”, code “ NAF ”.
Article 5
I. - Les données à caractère personnel traitées sont issues : - de l'application FIP pour ce qui concerne son nom, son prénom et son numéro SPI ; - de l'application FIP en phase d'initialisation pour ce qui concerne son adresse de messagerie électronique
Article R137
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 16
Les listes de candidats ainsi déposées doivent indiquer : 1° Le titre de la liste présentée ; 2° Les nom, prénoms, sexe, domicile, date et lieu de naissance ainsi que l'ordre de présentation des candidats.
Article Annexe II
Pour tous les autres cas, j'adresse le dossier complet de demande de remboursement à la Direction départementale des finances publiques du département du lieu de commission de l'infraction (5).
Article R511-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 01
Toute personne qui demande son inscription sur une liste électorale en vue des élections aux chambres départementales d'agriculture doit souscrire une déclaration.
Article Annexe 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 91
CONTENU DE LA DÉCLARATION a) Le nom et les prénoms ; b) L'adresse postale, l'adresse électronique et les coordonnées téléphoniques ; c) Les fonctions au titre desquelles le déclarant effectue la déclaration, ainsi que la date de nomination dans ces
Article 242 vicies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 97
en son nom et qui donne le lieu où il se trouve, s'il reçoit les fonds sans avoir aucun compte de paiement ; 3° Informations relatives au bénéficiaire, lorsqu'il s'agit d'une personne physique : a) Son nom, son prénom et son nom commercial, tels qu'ils
Article R2223-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 28
La demande d'admission en chambre funéraire est présentée après le décès. Elle énonce les nom, prénoms, âge et domicile du défunt.
Article 4
La demande d'autorisation d'acceptation des libéralités faites aux établissements mentionnés au premier alinéa de l'article 910 du code civil et aux associations ou fondations dont les activités ou celles de leurs dirigeants sont visées à l'article 1er
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