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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372202cd580146773f972b

Cassation

27 octobre 1993

27 octobre 1993

Kuhnmunch, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, M. Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M.

Source officielle
CC

soc

61372205cd580146773f98f0

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

Kuhnmunch, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Zakine, Monboisse, Mme Ridé, M. Merlin, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

61372206cd580146773f99f5

Cassation

17 mars 1994

17 mars 1994

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, M.

Source officielle
CC

soc

6137220acd580146773f9bf6

Cassation

16 décembre 1993

16 décembre 1993

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

61372211cd580146773f9f40

Cassation

16 décembre 1993

16 décembre 1993

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

61372211cd580146773f9f70

Cassation

16 décembre 1993

16 décembre 1993

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

61372211cd580146773f9f79

Cassation

16 décembre 1993

16 décembre 1993

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

61372212cd580146773fa025

Cassation

16 décembre 1993

16 décembre 1993

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

613721f4cd580146773f9054

Cassation

20 juillet 1993

20 juillet 1993

Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Merlin, conseillers, Melle Sant, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613721f4cd580146773f9056

Cassation

20 juillet 1993

20 juillet 1993

Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Breneur, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

613721f6cd580146773f9157

Cassation

20 juillet 1993

20 juillet 1993

Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

613721f7cd580146773f91f0

Cassation

11 mai 1993

11 mai 1993

Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613721f8cd580146773f9260

Cassation

5 octobre 1993

5 octobre 1993

Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M.

Source officielle
CC

soc

613721facd580146773f9309

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M.

Source officielle
CC

soc

6137221acd580146773fa43e

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

Kuhnmunch, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, MM.

Source officielle
CC

soc

61372220cd580146773fa735

Cassation

3 mars 1994

3 mars 1994

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, conseillers, Melle Sant, M.

Source officielle
CC

soc

61372223cd580146773fa8c3

Cassation

28 juin 1994

28 juin 1994

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Y..., Mme Ridé, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

61372223cd580146773fa8c5

Cassation

28 juin 1994

28 juin 1994

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Y..., Mme Ridé, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

61372224cd580146773fa931

Cassation

3 mars 1994

3 mars 1994

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, conseillers, Mlle Sant, M.

Source officielle
CC

soc

61372224cd580146773fa956

Cassation

27 avril 1994

27 avril 1994

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle A..., M.

Source officielle

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