Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 442-17, le deuxième alinéa est ainsi rédigé : “ La même faculté est ouverte à la collectivité de Saint-Martin, pour les écoles, les collèges et les lycées, au profit des groupements ou associations à caractère

Article R1442-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 34

Code de la santé publique

Pour leur application à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les dispositions mentionnées de l'article R. 1434-4 à R. 1434-9, s'appliquent, le cas échéant, pour chacun des volets particuliers mentionnés à l'article L. 1442-4.

Article L374-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 49

Code de l'éducation

Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références à la région ou au département sont remplacées par la référence à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et la référence au président du conseil régional est remplacée

Article 1

—

, Saint-Etienne-au-Mont, Saint-Folquin, Saint-Josse, Saint-Laurent-Blangy, Saint-Léger, Saint-Léonard, Saint-Martin-Boulogne, Saint-Martin-Choquel, Saint-Martin-lez-Tatinghem, Saint-Michel-sur-Ternoise, Saint-Nicolas, Saint-Omer, Saint-Omer-Capelle, Saint-Pol-sur-Ternoise

Article 1

—

L'espace ainsi délimité s'étend dans le département de la Gironde sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Auros, Bazas, Berthez, Bieujac, Birac, Brannens, Brouqueyran, Castets-En-Dorthe, Cazats, Gajac, Gans, Lados, Lavazan, Saint-Come

Article D6271-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 02 > 63

Code général des collectivités territoriales

La commission consultative d'évaluation des charges de Saint-Barthélemy est présidée par le président de la chambre territoriale des comptes ou son représentant qui ne peut être qu'un magistrat de la chambre.

Article D6371-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 02 > 63

Code général des collectivités territoriales

La commission consultative d'évaluation des charges de Saint-Martin est présidée par le président de la chambre territoriale des comptes ou son représentant qui ne peut être qu'un magistrat de la chambre.

Article ANNEXE

—

Brède. 33229 Lanton. 33236 Lège-Cap-Ferret. 33238 Léognan. 33249 Lormont. 33260 Lugos. 33273 Martignas-sur-Jalle. 33274 Martillac. 33281 Mérignac. 33284 Mios. 33312 Parempuyre. 33318 Pessac. 33376 Saint-Aubin-de-Médoc

Article 1

—

classement du parc naturel régional du Gâtinais français est renouvelé, pour une durée de douze ans à compter de la date de publication du présent décret, sur la totalité du territoire des communes suivantes : ― dans le département de l'Essonne : Auvers-Saint-Georges

Article 7-1

—

Indépendamment de son application de plein droit à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 29 avril 2021

Article 3-1

—

Article 2

—

1° Pour des motifs de sécurité publique, il est créé le 12 juin 2024, dans la région d'information de vol d'Antananarivo, une zone interdite temporaire dans les régions de Saint-Joseph et de Sainte-Rose (La Réunion) identifiée " ZIT Plaine des Sables

Article 6

—

Le canton n° 5 (Florac Trois Rivières) comprend les communes suivantes : Florac Trois Rivières, Gatuzières, Gorges du Tarn Causses, Hures-la-Parade, Ispagnac, Mas-Saint-Chély, Meyrueis, Le Rozier, Saint-Pierre-des-Tripiers.

Article 1-1

—

Article 26

—

Le canton n° 25 (Vire Normandie) comprend les communes suivantes : Beaumesnil, Campagnolles, Landelles-et-Coupigny, Le Mesnil-Robert, Noues de Sienne, Pont-Bellanger, Saint-Aubin-des-Bois, Sainte-Marie-Outre-l'Eau, Vire Normandie.

Article R1211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 36 > 45

Code de la défense

Les dispositions de la présente section fixent l'organisation de la défense en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie

Article D781-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 84

Code rural (nouveau)

réduction des cotisations d'assurance maladie et maternité et d'assurance invalidité prévue par l'article D. 731-87 pour le conjoint succédant à un chef d'exploitation est applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy

Article L3423-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 24

Code du travail

Les dispositions relatives à la rémunération mensuelle minimale prévues aux articles L. 3232-1 et suivants sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sous réserve des adaptations

Article LO533

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 88 > 26

Code électoral

Pour l'application de l'article LO. 132 à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire : 1° " de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon " au lieu de : " du conseil régional " ; 2° " président du conseil territorial " au lieu de : " président du

Article D8322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 83

Code du travail

Les agents de contrôle de l'inspection du travail exerçant en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ont les mêmes attributions que les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés

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