of a claim for compensation. 40.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2025, le préfet de police, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M.

Monsieur [S] [V] a saisi la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault le 1er décembre 2021, et par décision du 21 décembre 2021, un moratoire de 24 mois a été imposé avec pour objectif

    The Government contested the claim. 37.

La CPAM de l'Hérault qui s'est vue signifier à personne habilitée la déclaration d'appel et les conclusions n'a pas constitué avocat. L'arrêt sera donc rendu par défaut.

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Septembre 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Anne-Claire

Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer

renseignements, d'éclaircissements et de justifications et a exercé ses droits de communication, notamment auprès de l'autorité judiciaire ; que, sur la plainte du directeur des services fiscaux de l'Hérault

By an application of 25 April 2000 the applicant increased his claim to cover the outstanding dividend for 1999.

, relying on the conclusion of the experts’ report, held that there was no indication of any breach or omission by the Medical Department in the treatment given to C.Ç, and dismissed the applicants’ claim

B..., un agent de la préfecture de l’Hérault, régulièrement habilité à accéder à ce traitement de données avec un profil administratif ne lui permettant pas d’accéder aux données faisant l’objet de la

décision du 5 octobre 2022 et celle du 22 décembre 2022 méconnaissent les droits de la défense dès lors que le courrier l'informant d'une procédure de sanction ne formulait de manière suffisamment claire

et que la sanction de la résiliation du bail du seul fait de l'absence de l'autorisation du bailleur est trop lourde et n'est d'ailleurs pas prévue par l'article 7 du contrat type départemental de l'Hérault

2003 et 27 Mars 2003 elle a concédé à la Sarl AMBULANCES ET TAXIS JERRISE, ayant également une activité d'entreprise de pompes funèbres, l'utilisation de sa marque pour les départements du GARD, de l'HERAULT

droit privé ou public qui grèvent ou peuvent grever l'immeuble vendu ; que l'acte d'acquisition de la SCI RODRIGUEZ ET FILLE dressé le 14 juin 2006 par maître Hélène F... notaire à 34800 CLERMONT L'HERAULT

entrepris la réalisation de travaux sur un terrain d'une superficie de 2 400 m2, composé des parcelles cadastrées section AO nos 46 et 59 et situé au , sur le territoire de la commune de Vic-la-Gardiole (Hérault

décision du 5 octobre 2022 et celle du 22 décembre 2022 méconnaissent les droits de la défense dès lors que le courrier l'informant d'une procédure de sanction ne formulait de manière suffisamment claire

Français ORDONNANCE DE REFERE PARTIE DEMANDERESSE : Mme [B] [V] épouse [S] née le 08 Janvier 1991 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Bernard LEVY substitué par Maître Claire-Marie

' Sur la demande d'annulation du jugement : [J] [T] considère qu'il ne ressort pas clairement du jugement dont appel que la vérification des diligences effectuées par huissier ait été faite .

frais de signification qui restaient à la charge de la partie opposante (jugement, p. 4, in medio) ; ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE le jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault