La déclaration est faite à la mairie de la commune ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation.

Article R1333-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 94

Code des transports

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe : 2° Le fait pour un chef d'une entreprise établie hors de France qui détache des salariés roulants ou navigants : 3° Le fait, pour un chef d'une entreprise établie hors de France

Article Annexe

—

Le label "Bleuet de France" témoigne du partage de ces valeurs et de la volonté de les promouvoir.

LEGIARTI000028392027

—

Vacances de printemps Samedi 12 avril Ile-de-France, Centre, Bourgogne. Vendredi 18 avril Ile-de-France, Centre, Haute-Normandie, Basse-Normandie. Pâques et 1er mai Samedi 19 avril National. Lundi 21 avril National.

Article Annexe

—

Chargé de la direction régionale des finances publiques de l'Ile-de-France et de Paris ;

Article Annexe III

—

RÉPARTITION DU QUOTA DE PÊCHE DE LOISIRS DU THON ROUGE POUR LA FRANCE EN 2018

Article 10

—

Les prêts spéciaux consentis pour la location sont accordés par le Crédit foncier de France.

Article 147

—

L'inspection du travail et des lois sociales de la France d'outre-mer comporte :

Article 3

—

L'INSEE et les Archives de France sont seuls destinataires des fichiers détail de l'enquête.

Article 3

—

Sont applicables à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France :

Article AnnexeI

—

RÉPARTITION DU QUOTA D'ESPADON DE MÉDITERRANÉE POUR LA FRANCE EN 2018 (QUOTAS EN TONNES)

LEGIARTI000032831997

—

RÉPARTITION DU QUOTA DE PÊCHE DE LOISIR DU THON ROUGE POUR LA FRANCE EN 2016

LEGIARTI000026080419

—

Professeurs du Collège de France.

Article L3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 46 > 53

Code des postes et des communications électroniques

Les timbres émis par La Poste doivent obligatoirement porter la mention : " France ".

Article L433-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 57

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Est considéré comme résidant en France de manière habituelle l'étranger :

Article L3142-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 20

Code du travail

La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière.

Article R5312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 64

Code du travail

L'opérateur France Travail est un établissement public à caractère administratif.

Article R5312-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 64

Code du travail

Les comptes de l'opérateur France Travail sont certifiés par deux commissaires aux comptes.

Article R5411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 66

Code du travail

La liste des demandeurs d'emploi est tenue par l'opérateur France Travail.

Article 1343-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98

Code civil

Le paiement, en France, d'une obligation de somme d'argent s'effectue en euros.

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