Violation de l'art. 6-1;Irrecevable pour le surplus;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée

Violation de l'art. 5-3;Irrecevable pour le surplus;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée

Par un arrêt rendu le 19   mars 1999, ladite cour rejeta la demande d’audition de témoins formée par le requérant, en relevant que   : «   Considérant que le prévenu demande qu’il soit procédé

La Cour conclut en conséquence au rejet de sa demande. PAR CES MOTIFS, LA COUR, À l'UNANIMITÉ, 1.

    Sur ce point, les requérants soumettent un rapport d'expertise rédigé à leur demande en décembre 2002 par un ingénieur civil.

Violation des art. 6-1 et 6-3-d;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

    Ces demandes furent, dans un premier stade, rejetées par décisions du conseil d’administration de la Caisse d’Entraide de l’Armée (Ταμείο Αλληλοβοηθείας Στρατού). 9.

Il convient donc d’écarter leur demande sur ce point également. C.     Intérêts moratoires 27.

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

Le 23   décembre   1999, le requérant formula une nouvelle demande d'actes rejetée par ordonnance du 24 décembre 1999. 23.

    La Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande. 15.

Le président de la chambre a accédé à la demande de non ‑ divulgation de leur identité formulée par les requérants (article 47 § 3 du règlement). 2.

Le juge, faisant droit à cette demande, nomma un nouvel expert et ajourna l’affaire.

Dommage matériel - demande rejetée (Article 41 - Dommage matériel;Satisfaction équitable);Préjudice moral - demande rejetée (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable)

CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 10 AOUT 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE L'ORDONNANCE DU 27 JUILLET 1979 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE

PAYER, demeurant ... à Longwy-Haut 54400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 22 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée

A, PAR LETTRE DU 5 JUIN 1979, DEMANDE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES BOUCHES-DU-RHONE L'AUTORISATION DE LICENCIER, POUR RAISON ECONOMIQUE D'ORDRE STRUCTUREL, M.

  Période à considérer Point de départ (dans chaque affaire)   : saisine du juge d'instance.

  Période à considérer Point de départ   : la prise d’effet de la reconnaissance du droit de recours individuel par l’Italie ( Pandolfelli et Palumbo ), injonction de payer ( Tumminelli ) ou