2012, d'un contrôle d'activité portant sur l'année 2011 ; que ce contrôle ayant relevé des anomalies dans la tarification et la facturation de certains soins, la caisse primaire d'assurance maladie du Doubs

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Doubs

contre l'arrêt rendu le 4 février 2020 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant au syndicat CFDT de la métallurgie horlogerie de Besançon et du Haut Doubs

Le procès-verbal du même jour, à 17 heures 16, indiquait que le lieu de l'infraction était « Nationale N 57-Doubs 025 », la rubrique « renseignements complémentaires » portant la mention « percute le véhicule

grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18e chambre B, 9 décembre 1987) d'avoir maintenu cette décision, alors qu'elle avait fait valoir devant la cour d'appel qu'en vertu du principe de l'interdiction de la double

1988), de l'avoir déboutée de ses demandes tendant au paiement des indemnités de rupture et de dommagesintérêts pour rupture abusive, alors que, selon le moyen, la cour d'appel ne pouvait exclure un doute

ne pouvait se fonder sur le seul bilan social pour estimer rapportée la preuve, dont la charge incombe à l'employeur, de ce que les effectifs n'étaient pas supérieurs à 500 salariés pendant au moins douze

clause ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 24 juin 1998) d'avoir décidé que cette rupture anticipée était justifiée par une faute grave alors, selon le moyen, que le doute

1999) de rejeter leur demande alors, selon le moyen, qu'elles exerçaient des tâches identiques à celles des infirmières ce qui justifiait qu'elles obtiennent une rémunération identique, qu'en cas de doute

astreinte provisoire, prononce une nouvelle astreinte provisoire pour l'avenir, doit, même succinctement, motiver sa décision de ce chef, en particulier lorsque la nouvelle astreinte est d'un montant double

l'incapacité permanente partielle en même temps que les arrérages échus et à échoir de la rente servie par la Caisse primaire d'assurance maladie; qu'en statuant ainsi, elle a accordé à la victime une double

Examen des moyens Sur les premier, deuxième, quatrième, sixième, septième, neuvième, dixième, et douzième moyens 5.

Y... était insuffisante pour établir l'existence d'un endossement à une personne autre qu'une banque ; qu'en statuant ainsi, sans relever qu'il résultait de la double signature du chèque par M.

C..., au seul motif inopérant que sa légalisation n'était pas conforme, cependant que ce document suffisait à faire naître un doute sur la minorité de l'intéressé, doute qui devait lui profiter, la cour

sur la condition de la double incrimination 51.

que ce préposé, très correctement rémunéré, qui donnait toutes satisfactions au niveau des objectifs atteints, détourne des recettes en espèces, comptabilisées dans la rubrique lentille-divers, sans doute

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

qualification, ni entraîner une double déclaration de culpabilité ; qu'en l'espèce, l'usage des deux billets à ordre au nom de Mme Z... a été poursuivi sous la qualification de tentative d'escroquerie

société CLC Y... possédait un service comptable très structuré et un commissaire aux comptes, dont les rôles dans cette affaire restaient imprécis et ambigus ; qu'en conséquence, il subsistait un doute

sur le comportement fautif invoqué au soutien du licenciement pour faute grave, ce doute profite au salarié ; qu'en se bornant, pour juger le licenciement fondé sur une faute grave, à déduire du rapport