Maître Benoit GICGUEL Avocat membre de la SELAS FIDAL (RENNES) * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE DU JUGEMENT : PRESIDENT : Monsieur Louis MORIN

JUGES : Monsieur Yves DUBOIS Monsieur Eric PERRO GREFFIER : Maître Jacques PATY * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * EMOLUMENTS DU GREFFE : 66,13 DONT TVA : 11,02 ENTRE : Monsieur [W] [Z], né le

France, The European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting as a Chamber composed of:   Angelika Nußberger, President,   Khanlar Hajiyev,   Erik Møse,   André Potocki,  

présentait nécessairement des inconvénients quant à la promiscuité et à la tranquillité et que la construction litigieuse, si elle ne pouvait être qualifiée de "hideuse", présentait un aspect beaucoup moins

notamment, que les maquillages affectant les véhicules réceptionnés par les prévenus avaient pu passer inaperçus lors des contrôles administratifs effectués sur ces véhicules, ne pouvaient, sauf à ériger

personne de son représentant légal en exercice,à ce titre domicilié au siège social [Adresse 1] représentée par Me Corine SIMONI, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Jean Guillaume MONIN

Président en exercice, domicilié en cette qualité au siège social, 123 rue du Château 92100 BOULOGNE BILLANCOURT représentée par la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour assistée de la SCP MORIN-BOUCHEZ-WHITE

Deux d'entre eux au moins sont « des personnalités particulièrement compétentes en matière de droit du travail et de relations avec le personnel, de préférence dans le domaine international ».

rapporteur, Mme Guirimand, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller BEAUVAIS, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ

    On 24 May 2002 the applicant asked to hire cutlery and a folding bed from the “Morion” hire agency.

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Le Bras, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

C... constitue un élément important ; qu'il met pour le moins en évidence des contacts entre « Me X... – M. Y... – BS » (B.

Eric V..., - Mme Marie-Thérèse W..., épouse XXXXX..., - M. Daniel XX..., - Mme Denyse YY..., - Mme Michelle ZZ..., - Mme Zoé AA..., - M.

domestic law, under Article 5 § 1 failure to comply with domestic law entails a breach of the Convention and the Court can and should review whether this law has been complied with (ibid.; see also Mooren

du Peloux, actuellement en liquidation judiciaire, assurée auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; qu'elle a eu recours aux services du bureau d'études Eria

PARTIES INTERVENANTES SAS SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 2]représenté par son syndic en exercice :Syndic Sté ARAGO GESTION [Adresse 7] [Localité 10] Représenté par la SCP MONIN

Mais mettre en évidence des prétentions légitimes moyennant des arguments plus ou moins frappants, comme [le requérant] le fait par exemple dans le treizième point de la partie «   faits   »

procès-verbal du 4 octobre 2000, un agent assermenté de la direction départementale de l'équipement avait constaté la présence à Gassin, en zone UC du plan d'occupation des sols de cette commune, et à moins