Lorsque le volume, le nombre ou les caractéristiques des pièces produites font obstacle à la production de copies, les parties sont invitées à les consulter au greffe de la juridiction.

Article R5322-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 70

Code de la santé publique

Ces délégations font l'objet d'une publication sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Article R645-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 86

Code de commerce

Les actes nécessaires à la conservation des droits du débiteur et à la préservation de ses biens font l'objet d'un compte rendu remis au juge commis dont copie est transmise au ministère public par le mandataire judiciaire ou par la personne choisie sur

Article L322-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 54

Code de commerce

Dans les lieux où il n'y a point de courtiers de marchandises assermentés, les commissaires-priseurs judiciaires, les notaires et huissiers font les ventes prévues à l'article L. 322-4, conformément aux dispositions légales et réglementaires régissant

Article R5141-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 71

Code de la santé publique

autorisés mentionnés à l'article L. 5142-2 ne peuvent délivrer d'échantillons gratuits de médicaments vétérinaires qu'aux personnes physiques ou morales habilitées à les prescrire ou à les délivrer conformément aux articles L. 5143-2 et L. 5143-6 qui en font

Article D6124-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 92

Code de la santé publique

Elles font également l'objet d'une transmission écrite.

Article L121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 48

Code minier (nouveau)

A l'intérieur du périmètre d'une concession ou d'une exploitation d'Etat, le concessionnaire ou l'Etat, selon le cas, jouit, à l'exclusion de tous autres y compris le propriétaire de la surface, du droit de rechercher la ou les substances qui font l'objet

Article D53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 33

Code de procédure pénale

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 52, les personnes placées en détention provisoire sont détenues, pendant la durée de l'instruction, selon les prescriptions du mandat ou de la décision de justice dont ils font l'objet,

Article R236-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 07

Code de la sécurité intérieure

Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, de transfert, de rapprochement et de suppression des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la

Article R236-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 15

Code de la sécurité intérieure

Article R236-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 14

Code de la sécurité intérieure

Article 12

—

Les candidats mentionnés à l'article 8 bis font l'objet d'une évaluation réalisée par leur employeur et d'une évaluation complémentaire prévue par circulaire du ministre chargé de l'agriculture.

Article 5

—

Le mandat des auditeurs de justice et des stagiaires du concours professionnel expire au moment de la nomination en qualité de magistrat des auditeurs ou des stagiaires de la promotion dont ils font partie.

Article R162-54-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 28 > 45

Code de la sécurité sociale

Les professionnels de santé non adhérents à l'un des accords, conventions ou règlement, qu'ils s'installent pour la première fois en exercice libéral ou qu'ils aient déjà exercé en libéral, qui souhaitent devenir adhérents en font la demande par courrier

Article L331-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 91

Code de la propriété intellectuelle

Les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne font figurer, dans les contrats conclus avec leurs abonnés, la mention claire et lisible des dispositions de l'article L. 336-3 et des mesures qui peuvent

Article L3211-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 68

Code général de la propriété des personnes publiques

Les immeubles bâtis et non bâtis qui font partie du domaine privé de l'Etat peuvent être cédés à l'amiable en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction et pour les cessions réalisées dans les conditions prévues à l'article L.

Article 5

—

. - Ces recrutements font l'objet d'un avis de recrutement, dans les conditions prévues à l'article 3-2 du décret du 11 mai 2016 précité.

Article 1

—

satisfaire des besoins immédiats des armées ou des formations rattachées, aux fins d'occuper des emplois de spécialistes à caractère scientifique, technique ou pédagogique qui ne sont pas pourvus par les autres modes de recrutement et de formation ou qui font

Article 3

—

. - La modification prévue au I s'applique aux conventions de concession en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur du présent décret qui font application du cahier des charges type approuvé par le décret du 23 février 2007 susvisé.

Article 9-1

—

Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à la commercialisation des lits superposés légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués dans un Etat partie à l'accord

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