chargé du versement de la rente et comportant les indications suivantes : – identité et adresse du contribuable ayant constitué la rente ; – identité, adresse, date et lieu de naissance de l'enfant bénéficiaire de la rente ; – identité et adresse du parent

Article L1233-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 18

Code du travail

Ces critères prennent notamment en compte : 1° Les charges de famille, en particulier celles des parents isolés ; 2° L'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise ; 3° La situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales

Article D312-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 90

Code de l'action sociale et des familles

Des conventions peuvent être passées pour certaines des prestations nécessaires avec ces services ou des intervenants spécialisés proches du domicile des parents.

Article R146-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 18 > 16

Code de l'action sociale et des familles

A la demande de l'élève majeur, ou, s'il est mineur, de ses parents ou de son représentant légal, les professionnels dont le concours apparaît utile peuvent être invités par le directeur à contribuer aux travaux de l'équipe pluridisciplinaire

Article L112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 01

Code de l'action sociale et des familles

également proposés des services aux familles visant à répondre à leurs besoins et à favoriser le déroulement harmonieux de la vie familiale, depuis la grossesse jusqu'aux 25 ans de l'enfant, dans le respect des droits et besoins des enfants et de leurs parents

Article 776 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 29 > 25

Code général des impôts

transmis par l'ascendant donateur à son enfant par une donation intervenue moins de quinze ans avant la donation-partage et qu'il est réattribué à un descendant du donataire initial, les droits de mutation à titre gratuit sont dus en fonction du lien de parenté

Article 2398

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 21

Code civil

Au cas d'administration légale des biens du mineur, le juge des tutelles, statuant soit d'office, soit à la requête d'un parent ou allié ou du ministère public, peut pareillement décider qu'une inscription sera prise sur les immeubles de l'administrateur

Article L421-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 28

Code de l'éducation

Ce décret peut prévoir des règles particulières dérogatoires aux dispositions du 3° de l'article L. 421-2 relatives à la représentation des élèves et des parents d'élèves pour tenir compte du recrutement ou de la vocation spécifique de certains établissements

Article D421-151

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 57 > 36

Code de l'éducation

Ce nombre est porté à deux dans les établissements de plus de 600 élèves ; 8° Deux représentants des parents d'élèves ; 9° Deux représentants des élèves.

Article R131-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 16 > 57

Code de l'éducation

-Le fait, pour l'un ou l'autre parent d'un enfant soumis à l'obligation scolaire ou pour toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, après avertissement donné par le directeur académique des services

Article R814-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 15

Code rural (nouveau)

des établissements d'enseignement agricole privés ayant passé un contrat avec l'Etat, désignés par leurs organisations respectives ; 3° Au titre du 3° de l'article L. 814-1 : a) Trois représentants de l'union fédérale agricole de la fédération des parents

Article R814-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 59 > 92

Code rural (nouveau)

La liste des organisations syndicales représentatives et la répartition des sièges entre elles sont fixées par le préfet de région ; 3° Au titre du 3° de l'article L. 814-1 : a) Six représentants des organisations représentatives des parents d'élèves

Article 114

—

. - Il est interdit au président et aux autres membres du gouvernement de compter parmi les membres de leur cabinet : 1° Leur conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ; 2° Leurs parents ou les parents de leur conjoint, partenaire

Article R1123-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 68

Code de la santé publique

Lorsque plusieurs comités de protection des personnes se sont prononcés sur des études parentes au projet de recherche d'extension ou de recherche annexe, le projet est soumis au comité de protection des personnes qui, le premier, a émis un avis sur l'une

Article Annexe 4

—

518388 CH SOUVIENS-TOI 12 614203 CN EMAVADEL 13 626614 CN P'TIT DJIMY 14 627917 CN PATRON JEAN TABOUREL 15 636764 CN VIRGULE 16 642584 ANNE SOPHIE PAULINE 17 686467 CH JUNI 18 686620 CN ALFA 19 689808 CN NEW LOOK 20 711354 CH FRANÇOIS

Article Annexe 4

—

Article ANNEXE V

—

les Calbassiers (SHLMR) ; - rue Richard-Wagner entre les avenues Joseph-Bédier et Hyppolyte-Foucque ; - avenue Joseph-Bédier entre la rue Richard-Wagner et le boulevard Jean-Jaurès ; - boulevard Jean-Jaurès entre l'avenue Joseph-Bédier et la rue François-de-Mahy

Article Annexe VII

—

François Gauthey, président-directeur général, dûment accrédité, D'autre part, il a été convenu ce qui suit : Article 1er Le cahier des charges annexé à la convention passée le 24 mars 1995, entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN

Article D651-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 71

Code de l'éducation

industries textiles ; 11° (Abrogé) ; 12° (Abrogé) ; 13° Le décret n° 2015-1286 du 14 octobre 2015 relatif à l'Ecole nationale supérieure de chimie de Paris ; 14° Le décret n° 2015-1496 du 18 novembre 2015 relatif à l'Institut national universitaire Jean-François

Article 2

—

casier judiciaire de la personne concernée si elle est majeure ; 6° Un exemplaire des journaux contenant les insertions prescrites à l'article 3 ; 7° L'autorisation du juge des tutelles lorsque l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents

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