Lorsqu'ils ont reçu le pouvoir de signer pour le compte d'un établissement de crédit ou d'une société de financement, les membres du personnel de cette entreprise ne peuvent, sauf autorisation de la direction générale, exercer des fonctions d'administration

Article L511-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 34

Code monétaire et financier

Le siège social et l'administration centrale de tout établissement de crédit ou société de financement agréé conformément à l'article L. 511-10 sont situés en France.

Article R511-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 30

Code monétaire et financier

Les établissements de crédit et les sociétés de financement sont tenus de clore leur exercice social au 31 décembre.

Article R1511-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 59

Code général des collectivités territoriales

La quotité de chaque concours financier garantie par l'établissement de crédit ou la société de financement soit sur ses fonds propres, soit sur ceux des fonds de garantie constitués auprès de lui ne peut excéder 50 %.

Article R733-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 41

Code de la sécurité intérieure

Lorsque la cession intervient en application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ou de l'article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, l'acquéreur informe le ministère de la défense

Article ANNEXE

—

Traducteurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Corps de catégorie B Contrôleurs des finances publiques. Contrôleurs des douanes et droits indirects.

Article 2

—

Les attachés économiques participent à la réalisation des missions dévolues au service à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dans l'exercice de fonctions d'expertise et d'encadrement.

Article 1

—

Les fonctions particulières prises en compte par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et de la santé en application du II de l'article 21 bis du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 susvisé sont les suivantes : -finances, contrôle

Article L511-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 32

Code monétaire et financier

La rémunération variable attribuée par les établissements de crédit et les sociétés de financement bénéficiant d'une intervention publique exceptionnelle est strictement limitée quand elle n'est pas compatible avec leur capacité à maintenir leurs fonds

Article L54-11-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 16

Code monétaire et financier

Avant de conclure un contrat de transfert des droits du créancier au titre du contrat de crédit non performant ou de céder le contrat de crédit non performant lui-même, l'établissement de crédit ou la société de financement fournit à l'acheteur de crédits

Article L1621-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 97

Code général des collectivités territoriales

Le taux de la cotisation obligatoire est fixé par décret compte tenu des besoins de financement du fonds. Il ne peut excéder 1,5 %.

Article Annexe 3

—

TABLEAU DE RÉPARTITION DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT POUR LES LOCAUX PÉNITENTIAIRES DANS L'UHSA (HORS CHARGES DE PERSONNEL) FINANCEMENT FINANCEMENT FINANCEMENT Fournitures non stockables Eau et assainissement x Energie et électricité

Article D2224-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 77

Code général des collectivités territoriales

Le tableau de variation des valeurs brutes fait apparaître, pour l'exercice considéré, les sorties d'actif, les sources de financement des ouvrages mis en service dans l'année, en détaillant les apports financiers du concédant et des tiers, ainsi que

Article R*424-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 77

Code de l'urbanisme

Lorsqu'une des ces contributions prend la forme d'un apport de terrain en application de l'article L. 332-10, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 la décision

Article R518-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 35

Code monétaire et financier

emplois dans le cadre d'une convention passée avec l'Etat en application des articles L. 1233-84 à L. 1233-89 du code du travail doit répondre aux caractéristiques suivantes : 1° Les prêts octroyés par des établissements de crédit ou des sociétés de financement

Article R261-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 16

Code de la construction et de l'habitation

L'indice mentionné à l'article L. 261-11-1 est l'index national du bâtiment tous corps d'état dénommé BT 01, créé par le ministre chargé de l'économie et des finances et utilisé pour la révision du prix des marchés de construction de bâtiment.

Article R6145-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 57 > 50

Code de la santé publique

Le plan global de financement pluriannuel est révisé chaque année et transmis au directeur général de l'agence régionale de santé, en vue de son approbation, en même temps que le budget.

Article R522-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 59

Code de commerce

Il peut également être fourni en totalité par l'un des établissements de crédit ou l'une des sociétés de financement habilités à cet effet ou l'une des institutions ou l'un des établissements mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier

Article 10

—

Elle ne peut être acquittée, sous quelque forme que ce soit, par des financements publics.

LEGIARTI000044380625

—

ANNEXE 1° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) du Val-de-Marne.

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