Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 167 résultats pour « Gérard Moins »
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
Sont des agents en repos variable les agents qui travaillent au moins 10 dimanches ou jours fériés pendant l'année civile.
Article 4
Le message sanitaire s'inscrit dans un espace horizontal et réservé à ce texte recouvrant au moins 7 % de la surface publicitaire.
Article 6
d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe I mentionné à l'article 2 : 1° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de la catégorie A dont l'indice brut terminal est au moins
Article 17-2
Ces agents doivent en outre justifier d'au moins cinq ans de services effectifs dans un emploi de la 2e catégorie C et avoir atteint au minimum le 6e échelon de cette catégorie.
Article 9
-Le concours externe est un concours sur titre avec épreuves ouvert pour 50 % au moins des postes à pourvoir aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme professionnel, délivré au nom de l'Etat et inscrit au répertoire national des certifications
Article L225-218
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 98
Même si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le dixième du capital.
Article L3141-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 07
Les salariés de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.
Article R332-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 63
Les titres négociables à moyen terme mentionnés au 2° ter de l'article R. 332-2 doivent répondre aux conditions suivantes : a) Provenir d'une émission au moins égale à 30 millions d'euros ; b) Etre valorisés par au moins deux organismes distincts et
Article R545-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 15
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an. Il peut être également réuni par son président à la demande du tiers au moins de ses membres ou de l'un des ministres chargés de la tutelle.
Article 12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 89
Les nourrices et les bidons doivent subir un examen visuel au moins une fois par trimestre.
Article 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 36
La formation plénière se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
Article 10
Les deux tiers au moins des enseignements fondamentaux du DEUG portent sur les matières suivantes :
Article Annexe n° 2
Directrice de pouponnière, hôtel maternel et maison maternelle de moins de 50 lits :
Article 10
-Le traitement de l'eau des piscines comporte au moins une étape de filtration et de désinfection.
Article 2
La commission ne statue valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente.
Article 413-10
Le prospectus complet de l'OPCVM prévoit une publication au moins mensuelle de sa valeur liquidative.
Article ANNEXE, 4
La société fait connaître ses programmes deux semaines au moins avant leur diffusion.
Article 3
La date de l'entretien d'évaluation est fixée au moins huit jours à l'avance.
Article 4
La commission se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président.
Article 4
La commission se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président.
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