AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008067054
8 décembre 2000
8 décembre 2000
GARAS, demeurant ... ; M.
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Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2507124_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 3 octobre 2025 portant interdiction de la manifestation « Pour le cessez-le-feu à Gaza
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