; L’essentiel de la réglementation interne pertinente, à savoir des extraits du code de procédure civile et de la loi n o 188/2000 sur les huissiers de justice est décrite dans les affaires Roman et Hogea

  Grèce , n o   8415/02, §   19 et 26, 27   mai   2004   ; Roman et Hogea c. Roumanie (déc.) n o   62959/00, 31   août   2004   ; Dubenko   c.

exécution des décisions judiciaires, à savoir des extraits des codes civil et de procédure civile et de la loi   n o   188/2000 sur les huissiers de justice est décrite dans la décision Roman et Hogea

Moldova , n o   8999/07, §§   30-35, 5   juillet 2011   ; Găitănaru , précité, §§ 29-36   ; et Hogea c.

    The relevant domestic law is described in Roman and Hogea v.   Romania ((dec.), no. 62959/00, 31 August 2004). THE LAW I.

L'HÔTELa greffière, L.

[X], directeur réseau Horeca, Délifrance France, envoie à plusieurs destinataires dont Mme [G], un tableau de prix de cession usine et produit à novembre 2018, - un courrier à l'entête de la Société Nouvelle

[P], directeur réseau Horeca, Délifrance France, envoie à plusieurs destinataires dont Mme [H], un tableau de prix de cession usine et produit à novembre 2018, - un courrier à l'entête de la Société Nouvelle

[K], directeur réseau Horeca, Délifrance France, envoie à plusieurs destinataires dont Mme [S], un tableau de prix de cession usine et produit à novembre 2018, - un courrier à l'entête de la Société Nouvelle

[F], directeur réseau Horeca, Délifrance France, envoie à plusieurs destinataires dont Mme [E], un tableau de prix de cession usine et produit à novembre 2018, - un courrier à l'entête de la Société Nouvelle

[R], directeur réseau Horeca, Délifrance France, envoie à plusieurs destinataires dont Mme [L], un tableau de prix de cession usine et produit à novembre 2018, - un courrier à l'entête de la Société Nouvelle

[E], directeur réseau Horeca, Délifrance France, envoie à plusieurs destinataires dont Mme [P], un tableau de prix de cession usine et produit à novembre 2018, - un courrier à l'entête de la Société Nouvelle

[E], directeur réseau Horeca, Délifrance France, envoie à plusieurs destinataires dont Mme [S], un tableau de prix de cession usine et produit à novembre 2018, - un courrier à l'entête de la Société Nouvelle

[L], directeur réseau Horeca, Délifrance France, envoie à plusieurs destinataires dont Mme [X], un tableau de prix de cession usine et produit à novembre 2018, - un courrier à l'entête de la Société Nouvelle

[E], directeur réseau Horeca, Délifrance France, envoie à plusieurs destinataires dont Mme [K], un tableau de prix de cession usine et produit à novembre 2018, - un courrier à l'entête de la Société Nouvelle

[V], directeur réseau Horeca, Délifrance France, envoie à plusieurs destinataires dont Mme [T], un tableau de prix de cession usine et produit à novembre 2018, - un courrier à l'entête de la Société Nouvelle

[A], directeur réseau Horeca, Délifrance France, envoie à plusieurs destinataires dont elle-même, un tableau de prix de cession usine et produit à novembre 2018, - un courrier à l'entête de la Société

[H], directeur réseau Horeca, Délifrance France, envoie à plusieurs destinataires dont Mme [Z], un tableau de prix de cession usine et produit à novembre 2018, - un courrier à l'entête de la Société Nouvelle

[P], directeur réseau Horeca, Délifrance France, envoie à plusieurs destinataires dont Mme [D], un tableau de prix de cession usine et produit à novembre 2018, - un courrier à l'entête de la Société Nouvelle

[B], directeur réseau Horeca, Délifrance France, envoie à plusieurs destinataires dont Mme [C], un tableau de prix de cession usine et produit à novembre 2018, - un courrier à l'entête de la Société Nouvelle