fonde sur des documents provenant de l'exercice par l'administration de son droit de communication, de s'assurer de la régularité de celui-ci et, notamment, alors que sont produits divers documents issus

fonde sur des documents provenant de l'exercice par l'administration de son droit de communication, de s'assurer de la régularité de celui-ci et, notamment, alors que sont produits divers documents issus

à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1994 par la cour d'appel de Versailles (chambre des expropriations), au profit : 1°/ de la commune d'Issy-les-Moulineaux

que les salariés ne pouvaient prétendre au cumul des avantages résultant des grilles de la fonction publique territoriale antérieurement appliquées à titre d'usage par l'OMDA et de ceux de même nature issus

belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus

[R] ne justifie d'aucune disposition légale ou réglementaire autorisant la communication d'éléments issus de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires, les seuls officiers de police judiciaire

attaqué, d'une part, que la société DSG demandait la confirmation du jugement quant à l'existence d'une faute contractuelle de la société [N] et [M] et sur l'évaluation de divers chefs de préjudices issus

novembre 1969, ces déclarations pouvaient être établies jusqu'au 31 mai 1970 pour les communes de moins de 5 000 habitants et jusqu'au 15 octobre 1970, sachant que les formulaires réglementaires sont issus

professionnelles, de rapporter la preuve que la maladie correspond à celle désignée par le tableau ; qu'en jugeant par motifs adoptés que l'extrait de la « description clinique des syndromes myéloprolifératifs issu

maintien pour l'avenir, à titre individuel et selon les mêmes modalités" des dispositions de l'accord du 22 février 1982 relatives à l'indemnisation des frais de transport au profit exclusif des salariés issus

dispositions applicables au calcul de l'indemnité de départ sont celles définies par le paragraphe 22.3 de l'article 22 de la convention collective, sous réserve d'un minimum au moins égal au montant issu

du seul fait que l'emprunteuse avait conclu des contrats de prêt libellés en francs suisses et remboursables dans cette devise et qu'elle avait toujours bénéficié de revenus versés en francs suisses, issus

de diligences particulières pour surmonter les difficultés d'audiencement sans que l'avocat de l'accusé n'ait pu bénéficier, comme il le demandait, de la communication des documents dont ils étaient issus

d'administration du 24 novembre 1992 au 4 août 1995, puis du 15 juillet 1996 au 30 juin1999, a été mise en redressement judiciaire le 9 mars 2000 ; qu'en novembre 2001, le receveur principal des impôts d'Issy-les-Moulineaux

montant à Mme B..., l'arrêt retient que cette dernière perçoit, pour seules ressources, des prestations sociales pour un montant de 279,42 euros, que le mariage a duré quatre ans, qu'aucun enfant n'en est issu

X... devant le tribunal de première instance de Noumea en paiement d'une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation d'un enfant issu de leurs relations, ainsi que de dommages-intérêts ; que le

B... et Mme L... ont, par acte authentique du 5 juillet 2013, vendu à Mme O..., par l'intermédiaire de la société Groupe Connexion, un appartement issu de la mise en copropriété de leur immeuble à la suite

X... et de Mme Y... est issu un enfant, C..., né le [...] ; que, par acte du 18 décembre 2014, Mme Y... a assigné M.