Après avoir été convoqué, le 26 octobre 2015, devant le conseil de discipline, lequel a émis le 20 janvier 2016 un avis favorable au licenciement, il a été licencié, le 8 juillet 2016, avec préavis, pour

aux avocats : Vu l'article 1641 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 mai 1993), que Mme X... a acquis le lot n 5 d'un lotissement réalisé par la commune de Ligueux, sur lequel

qu'en l'état des dernières conclusions de première instance des époux X... qui ne chiffraient le montant de la demande que par référence à l'assignation, la cour d'appel,qui infirme le jugement par lequel

procédure civile l'arrêt qui se fonde seulement sur des attestations non circonstanciées de salariés déjà utilisées dans d'autres instances et qui ne répond pas aux conclusions de l'appelante selon lesquelles

des dispositions de l'article 198, alinéa 2, du code de procédure pénale, et seront en conséquence écartées des débats ; "alors, d'une part, que l'article 198 du code de procédure pénale, selon lequel

étaient dues par la société Burstner, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en statuant ainsi qu'elle l'a fait, la cour d'appel a laissé sans réponse les conclusions de la société Morari, selon lesquelles

la SCI X... précisait que la SCI X..., preneur à bail, "s'engageait à exécuter et faire exécuter sous sa propre responsabilité, dans le cadre du devis descriptif général et des devis estimatifs sur lesquels

d'une éventualité favorable ; qu'en énonçant que rien ne permet de considérer que si la société Encore events avait reçu le conseil qui lui a fait défaut, elle aurait renoncé à poursuivre son projet, lequel

supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen selon lequel

attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 30 avril 2014, pourvoi n° 13-15.517), qu'estimant que la société Aquabion France reproduisait la présentation de ses documents publicitaires sur lesquels

les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur ; 2°/ qu'en n'analysant pas, même sommairement, les « justificatifs » produits, sur lesquels elle se fondait pour

la SOMAE, en qualité d'entreprise générale, la Cour d'appel a violé les articles 1642-1 et 1648, alinéa 2, du Code civil ; 2 / que la cour d'appel, qui a laissé sans réponse les conclusions par lesquelles

. ; que dans le doute concernant les circonstances dans lesquelles Eric Y... est entré en possession du chèque litigieux, il convient de prononcer la relaxe du chef de vol ; que la décision déférée sera

l'appréciation du caractère outrageant de certains propos doit être effectuée en fonction de leur contexte ; que les expressions retenues comme injurieuses par les parties civiles sont isolées de leur contexte, lequel

Pau que de la requête formée par Eric X... le 15 novembre 2001 et non pas de l'ensemble du dossier d'instruction ; que la présente juridiction, qui s'est prononcée par l'arrêt du 10 mai 2002 contre lequel

les éléments de preuve réunis pendant l'enquête, l'information et les débats; que les premiers juges en ont fait une parfaite appréciation, et en ont donné les exactes qualifications juridiques, lesquelles

l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-SAINT-DENIS, en date du 27 octobre 1999, qui, pour tentatives de meurtre, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel

. pour tenter de justifier ses agissements ne sont pas aussi nobles qu'il voudrait le faire croire ; qu'en effet, le procédé par lui utilisé, à savoir le transfert des sommes du compte dépôt sur lequel