économique européen, émises par des sociétés qui exercent une activité mentionnée à l'article 34 autre que celles mentionnées à la deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article 44 sexies et dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions

Article 220 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 86

Code général des impôts

La somme des crédits d'impôt calculés au titre d'une même oeuvre cinématographique ne peut excéder 30 millions d'euros. 2.

Article 217 octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 71

Code général des impôts

-Les versements au titre des souscriptions mentionnées au I ne doivent pas excéder, par entreprise bénéficiaire des versements, le plafond de 15 millions d'euros défini au paragraphe 149 de la communication de la Commission, du 22 janvier 2014, concernant

Article TABLEAU C

—

mutuelles, dont les opérations s'étendent à Plus de ving départements. 1,000 De six à vingt départements. 500 A moins de six départements. 300 Banque de France y compris ses comptoirs 10,000 Banque dans les départements Ayant un capital de deux millions

Article Annexe I

—

Le volume d'eau prélevé par l'INBS ne doit pas dépasser 11 millions de mètres cubes par an, dont 3 millions de mètres cubes pour le refroidissement nécessaire aux réacteurs Célestin.

Article Annexe

—

Des crédits d'investissement à hauteur de 15,4 millions d'euros sont programmés à ce titre. Conformément à l'article 707 du code de procédure pénale, l'exécution des peines intervient dans le respect des droits des victimes.

LEGIARTI000048431955

—

Crédits de paiement (En millions d'euros) 2022 (pour mémoire) 2023 2024 2025 2026 2027 Budget du ministère de la justice Cet effort sur les moyens financiers se décline également sur les moyens

LEGIARTI000027729516

—

. ― TRANSMISSION DES ACTIONS Article 6 Capital social Le capital social est fixé à sept cent cinquante millions huit cent soixante mille sept cent quatre-vingt-quatre euros (750 860 784 €).

Article 223 VK

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 55

Code général des impôts

crédit d'impôt non qualifié ; 4° Ecart significatif : dans le cadre de l'application d'une règle ou d'un principe spécifique prévu par une norme de comptabilité financière, une différence dans le montant agrégé des produits ou charges de plus de 75 millions

Article Annexe de l'article R214-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 71

Code de l'environnement

Autres dispositions (20) : Les caractéristiques principales de la retenue sont les suivantes (21) : Surface de la retenue au niveau normal d'exploitation :...... hectares (ha) ; Capacité de la retenue au niveau normal d'exploitation :....... millions

Article 48

—

-Donner de la sécurité, des perspectives et de l'autonomie aux jeunes scientifiques pour favoriser la prise de risque En nombre de thèses de doctorat par millions d'habitants, la France se situe loin des niveaux atteints par d'autres pays.

Article L2224-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 46

Code général des collectivités territoriales

par un unique syndicat de communes ou syndicat mixte sur l'ensemble du territoire départemental ou sur un ensemble de territoires départementaux contigus ni par un groupement de collectivités territoriales dont la population est au moins égale à un million

Article L3334-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 99 > 13

Code général des collectivités territoriales

Il est doté de 500 millions d'euros par an.

Article 208 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 85

Code général des impôts

d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/ CEE et 93/6/ CEE du Conseil et la directive 2000/12/ CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/ CEE du Conseil, dont le capital social n'est pas inférieur à 15 millions

Article 238 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 72

Code général des impôts

Pour l'ensemble des versements effectués au titre du présent article, la fraction inférieure ou égale à 2 millions d'euros ouvre droit à une réduction d'impôt au taux de 60 % et la fraction supérieure à ce montant ouvre droit à une réduction d'impôt au

Article 199 undecies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 29

Code général des impôts

. – Lorsque le montant par programme des investissements est supérieur à deux millions d'euros, le bénéfice de la réduction d'impôt prévue au présent article est conditionné à l'obtention d'un agrément préalable délivré par le ministre chargé du budget

Article 199 undecies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 51

Code général des impôts

Lorsque le montant des investissements mentionnés aux b, c, d, f et g du 2 est supérieur à deux millions d'euros, le bénéfice de la réduction d'impôt est conditionné à l'obtention d'un agrément préalable délivré par le ministre chargé du budget dans les

Article L2334-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 95

Code général des collectivités territoriales

Le montant de la première fraction est fixé à 3,2 millions d'euros et celui de chacune des deux autres fractions à 150 000 €.

Article Annexe I

—

. - chiffrer une hausse globale des effectifs des salariés aux alentours de 13 % sur 4 ans ; - évaluer à 80 % la part des emplois directement liés à des activités d'animation ; - chiffrer à environ 800 millions d'euros la masse salariale totale.

Article Annexe 5 à l'article R. 143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 37

Code du patrimoine

TITRE IV DOTATION ET RESSOURCES ANNUELLES Article 17 La Fondation du patrimoine est constituée avec des apports initiaux s'élevant à la somme de 32 millions de francs, versés par les fondateurs dont les noms et les apports individuels sont constatés dans

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