sociale agricole d'Île-de-France (la caisse) lui a notifié l'annulation de ce rachat en raison de son caractère frauduleux ; que l'intéressé a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours ;

[W] [P] Représentant : Me Alexis KIEFFER de l'ASSOCIATION KIEFFER LECOLIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON - Représentant : Me Rachel SARAGA-BROSSAT de la SELARL SARAGA-BROSSAT RACHEL, avocat

clause litigieuse avec effet rétroactif à la date de souscription, cette disposition n'est pas opposable à l'URSSAF, que les dispositions de la loi du 16 juillet 1992 interdisant la possibilité de rachat

Le 19 décembre 2011, M. et Mme [P] ont rempli des formulaires de demande de rachat des deux contrats d'assurance-vie.

dégradation des résultats » et « l'endettement de la société ARGOS HYGIENE qui a une trésorerie qui s'épuise progressivement sous l'effet des pertes », « malgré le soutien apporté par ORAPI depuis le rachat

sans ambiguïté), pour " dissimuler " la situation réelle des sociétés et s'être " abstenu ", suite à la lettre de Philippe A... du 18 juin 1992, d'alerter ses supérieurs pour différer l'opération de rachat

que, pour protéger les nouveaux actionnaires, majoritaires en capital et minoritaires en droits de vote, il s'est engagé, s'ils en faisaient la demande entre le 1er juillet et le 31 décembre 1992, à racheter

Pour ce qui est des deux véhicules rachetés par [L], les offres de rachat indiquent explicitement que le prix de vente des véhicules a été établi sur la base d'un kilométrage de 150 000 km.

Sur la validité de l'offre de rachat Considérant qu'au soutien de son appel, la SCI ELEA fait valoir que contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, une offre de rachat des parts a bien été

X... que la condition tenant à l'agrément n° 4574 n'avait pas été remplie et qu'elle avait décidé de mettre en oeuvre l'obligation de rachat des actions à compter du 11 octobre 1991; que cette lettre

et Mme X... ont ensuite conclu avec la société ITME un contrat d'enseigne pour le compte de la société Marex ; que l'exploitation s'étant avérée déficitaire, les titres de la société Marex ont été rachetés

S'agissant de l'option de rachat des droits, la troisième partie de la notice 2011, consacrée aux rachat et transfert des droits, stipule expressément qu'une faculté de rachat est ouverte dans les hypothèses

commun dispose qu'en cas d'exclusion, "les co associés devront racheter ou faire racheter par un docteur en médecine agréé par eux, les éléments cessibles de la part du médecin exclu" ; qu'en tout état

le versement d'une contribution dont ce même décret fixera le montant et les modalités, que soient prises en compte, pour la constitution de leurs droits à pension de retraite de l'Etat ou pour le rachat

ayant autorisé la vente de l'immeuble, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 1116 et 1134 du code civil ; 2 / que les époux Y... faisaient valoir que le rachat

B, Technolac au Bourget-du-Lac ; que la société Procoat déposait en ce lieu ses poubelles à l'instar des sociétés Scamp Industrie et PLG Packaging, la première de ces deux sociétés ayant elle-même racheté

de la créance cédée par la banque à l'égard de M. et Mme [Y] par bordereau de cession de créances du 23 juillet 2010, d'ordonner une mesure d'expertise aux fins d'évaluation du montant de l'offre de rachat

privation de la banque de son droit à restitution du capital emprunté, la cour d'appel a jugé qu'il n'existait aucun lien de causalité entre les fautes alléguées et le préjudice lié à l'absence de rachat