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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372628cd5801467742362b

Cassation

19 septembre 2001

19 septembre 2001

écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 ancien du Code de la route

Source officielle
CC

cr

61372628cd5801467742362c

Cassation

19 septembre 2001

19 septembre 2001

est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6. 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 21-1 ancien du Code de la route

Source officielle
CC

cr

61372628cd5801467742363c

Cassation

3 octobre 2001

3 octobre 2001

irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

61372628cd5801467742363d

Cassation

3 octobre 2001

3 octobre 2001

irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

61372629cd5801467742368d

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 ancien du Code de la route avec l'article

Source officielle
CC

cr

6137262acd58014677423717

Cassation

19 septembre 2001

19 septembre 2001

établie, ne mettent pas obstacle aux présomptions de fait ou de droit instituées en matière pénale, dès lors que ces présomptions, comme, en l'espèce, celle de l'article L. 21-1 ancien du Code de la route

Source officielle
CC

cr

6137262acd58014677423718

Cassation

19 septembre 2001

19 septembre 2001

et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 ancien du Code de la route avec l'article

Source officielle
CC

cr

6137262acd58014677423723

Cassation

3 octobre 2001

3 octobre 2001

irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

6137262acd58014677423724

Cassation

3 octobre 2001

3 octobre 2001

irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

6137262ccd5801467742381e

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

6137262ccd58014677423836

Cassation

28 novembre 2001

28 novembre 2001

irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

6137262ccd58014677423848

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

6137262ccd58014677423849

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

6137262dcd58014677423885

Cassation

2 mai 2002

2 mai 2002

le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

6137262ecd58014677423940

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

6137262ecd58014677423942

Cassation

20 février 2002

20 février 2002

et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1, devenu L. 121-2, du Code de la route

Source officielle
CC

cr

6137262fcd58014677423978

Cassation

2 mai 2002

2 mai 2002

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 devenu L. 121-2 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

61372632cd58014677423af7

Cassation

24 octobre 2001

24 octobre 2001

irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

61372632cd58014677423b0e

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

61372633cd58014677423bdc

Cassation

24 octobre 2001

24 octobre 2001

irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route

Source officielle

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