Christian B... et Mlle Hélène D... font encore grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, que le juge saisi d'une demande d'autorisation de visite domiciliaire

Lernould, juge d'instruction" tandis que l'acte de saisine figurant au dossier a été fait par "M. Y... substituant J.P.

; "aux motifs que l'oeuvre n'a pas été saisie dans le cadre de la procédure d'instruction mais dans celui d'une saisie-contrefaçon ; que la chambre d'accusation n'a aucune compétence pour ordonner

et sur la procédure de saisie immobilière, dès lors que le jugement entrepris n'a pas statué sur des incidents de saisie au sens des articles 718 et suivants de l'ancien Code de procédure civile ; qu'à

W... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de mainlevée de la saisie du 24 mars 2016, et dire n'y avoir lieu à appliquer aux trois véhicules saisis la procédure de sort des meubles prévue aux

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 juillet 1992) d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par les époux X..., qui ont fait l'objet de la part de la société Roginski d'une saisie

G... demeure saisi par cette ordonnance de renvoi et devra statuer sur le cas de M. G... au regard de cette même procédure ; que, dès lors, le jugement en question étant à ce jour définitif, M.

d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 1989, qui les a condamnés chacun à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs d'amende, le premier, pour détournement d'objets saisis

Y... et la société l'Immobilière font grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, qu'en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures

[E] [R] fait grief à l'arrêt de constater l'absence de saisine régulière du juge des référés, faute d'assignation de Mmes [E] [R], et, en conséquence, de prononcer la nullité de l'ordonnance rendue le

dans le délai d'un mois suivant l'entretien préalable et a pu la saisir dans ce délai ; qu'en l'espèce, ayant elle-même constaté que l'employeur avait informé le salarié de la faculté de saisir le conseil

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (Limoges, 19 mars 2002), que la société ECGTI (la société) a exercé des poursuites de saisie

X... et Mme Z... ont exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. Y..., pris en sa qualité de caution hypothécaire de son épouse; qu'avant l'audience éventuelle M.

X... a saisi le juge d'un tribunal d'instance d'une contestation de la saisie ; Attendu que, pour déclarer la requête irrecevable, le jugement retient qu'en matière de saisie des rémunérations, les dispositions

: Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Dynamic service express (société DES) ayant été mise en liquidation judiciaire le 21 novembre 2001, la société Laticrete a, le 11 décembre 2001, saisi

; "alors, d'une part, que la confiscation prévue par l'article 1791 du Code général des impôts est une sanction réelle, qui porte sur l'objet même saisi, et qui ne peut porter, lorsqu'il y a eu saisie

immédiatement replacé l'intéressé en garde à vue dans le cadre de ce dossier ; que cette garde à vue a été levée le 27 mars 2007, à 12 heures 50, Mohamed X... ayant été présenté au juge d'instruction saisi

Revendiquant l'application du droit français et de la convention collective des réseaux des transports urbains de voyageurs, Mme F... a saisi un conseil des prud'hommes à fin de voir condamner l'employeur

[Z] le 24 avril 2019 lui annonçant la prochaine saisine du conseil de discipline, il résulte de la décision rendue par ce conseil, le 18 décembre 2020, et des pièces du dossier que cette saisine n'est

d'un fait d'escroquerie peuvent se prononcer sur l'ensemble des conséquences entraînées par les manoeuvres frauduleuses, sans que leur compétence soit limitée par les termes de l'acte de saisine ; que