décision, le cas échéant avec l'assistance du greffier, membre de la juridiction, dont le seul rôle est de "tenir la plume" sous la direction et le contrôle du juge ; que pour assurer le principe de la séparation

le cadre d'une délégation de service public, de percevoir des redevances auprès des usagers, le tribunal d'instance a apprécié la légalité d'une clause réglementaire en violation du principe de la séparation

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