Codes de loi français

LEGIARTI000030376966

les planchers, rochelles, passerelles, les verrières et vérandas ou supports de tuyauteries mais aussi toutes les autres productions de métallerie et de menuiserie métallique notamment les portails, garde-corps, escaliers, rampes, fenêtres, mobilier urbain

Article 10-2

Ce fonds regroupe les financements du porteur de projet, des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics, de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, de l'Agence nationale de l'habitat et de tout autre organisme

Article 2

service des lignes, ils effectuent des opérations, même complexes, de pose, de construction, de maintenance des réseaux de télécommunications ; ils assurent l'équipement des répartiteurs et sous-répartiteurs ; ils procèdent aux raccordements des câbles urbains

Article 2123-4

Dans le cadre strict des missions de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et des instructions du préfet de police, et dans les limites fixées par le directeur de la police urbaine de proximité, les fonctionnaires du corps

LEGIARTI000031881328

Intitulé : Résumé du référentiel d'emploi Le (la) stratifieur(se) multiprocédés en matériaux composites fabrique des pièces destinées à des secteurs professionnels tels que la construction de bateaux, véhicules, mobiliers urbains, éléments ferroviaires

Article R5112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 73

La demande mentionnée à l'article R. 5112-2 comporte : 1° Le projet descriptif et le programme de l'opération ; 2° Une copie de la délibération du conseil municipal, du conseil d'administration de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains

Article L1123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 68

mentionnée aux II et III de l'article 44 quindecies A du code général des impôts ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville au sens de l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

Article L2143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 64 > 06

Dans chaque commune soumise à l'obligation de création d'un conseil de quartier, le maire peut décider que le conseil citoyen prévu à l'article 7 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine se substitue

Article L5215-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 69

Les indemnités de fonction prévues pour les conseillers communautaires dans les communautés urbaines, en application des II et III de l'article L. 2123-24-1, sont comprises dans l'enveloppe indemnitaire globale définie au deuxième alinéa de l'article

Article L2511-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 85

Les mêmes dispositions sont applicables à la suppression ou au rétablissement du droit de préemption urbain, ainsi qu'à la délibération prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 211-4 du code de l'urbanisme, lorsqu'ils concernent le ressort territorial

Article D224-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 13

proposition des ministres chargés des sports, de l'intérieur, de la justice et des transports ; 9° Trois représentants élus désignés respectivement par l'Association des maires de France, l'Association nationale des élus en charge du sport et France Urbaine

Article L1272-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 45

ferroviaires de transport de voyageurs circulant sur les infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics ainsi que ceux affectés aux réseaux d'Ile-de-France, de Corse et de Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'exception des services urbains

Article D132-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 50 > 66

délinquance prévues dans le cadre de la contractualisation entre l'Etat et les collectivités territoriales en matière de politique de la ville définieà l'article 1er de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

Article 7

Dans le cas mentionné au (iii) de l'article 1er, les gestionnaires de réseaux de chaleur urbains tiennent également à disposition de l'Agence de services et de paiement les contrats privés d'exploitation de réseaux de chaleur urbains ou les contrats de

Article 87

Compte non tenu du programme national de rénovation urbaine prévu par les articles 6 à 9 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, 500 000 logements locatifs sociaux seront financés

Article 1

La cotisation est fixée pour chaque entreprise à raison des recettes globales de toute nature de l'avant-dernier exercice ; 4° Pour les entreprises de transport public routier urbain et non urbain de personnes, à l'exception des services exploités dans

Article R581-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 94

-Dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants et dans celles de moins de 10 000 habitants faisant partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants, ainsi qu'à l'intérieur de l'emprise des aéroports et des gares ferroviaires et routières,

Article L5211-41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 79

l'inclusion dans le périmètre communautaire est de nature à assurer la cohérence spatiale et économique ainsi que la solidarité financière et sociale qui sont nécessaires au développement d'une communauté d'agglomération et à son évolution en pôle urbain

Article L421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 50

l'objet social de ces organismes ; 2° bis Dans le respect du dernier alinéa de l'article L. 411-2, le cas échéant par la création d'une filiale, réaliser pour le compte des collectivités territoriales ou de leurs groupements des études d'ingénierie urbaine