Codes de loi français

Article L2113-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 58

l'exercice effectif des fonctions de maire délégué et d'adjoint au maire délégué sont votées par le conseil municipal en fonction de la population de la commune déléguée et l'indemnité versée au titre des fonctions d'adjoint au maire de la commune nouvelle

Article D5334-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 02 > 63

La commission consultative prévue à l'article L. 5334-6 est composée de la manière suivante : 1° Le préfet du département siège du syndicat d'agglomération nouvelle ou son représentant, président ; 2° Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional

Article L5125-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 71

Le caractère optimal de la desserte en médicaments au regard des besoins prévu à l'article L. 5125-3 est satisfait dès lors que les conditions cumulatives suivantes sont respectées : 1° L'accès à la nouvelle officine est aisé ou facilité par sa visibilité

Article R134-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 30 > 51

son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel en application des dispositions de l'article L. 526-6, et qu'il transfère son domicile au sens de l'article R. 134-6 dans le ressort d'un autre tribunal, il demande une nouvelle

Article R526-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 30 > 55

autre tribunal l'établissement où est exercée l'activité professionnelle au titre de laquelle il a effectué une déclaration d'affectation de patrimoine ou, à défaut d'établissement, le local d'habitation où l'entreprise est fixée, il demande une nouvelle

Article L446-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 24

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, les dispositions du présent livre, sous réserve des adaptations suivantes :

Article 44

TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMÉRATION NOUVELLE, Sct. CHAPITRE II : Syndicat d'agglomération nouvelle, Sct. Section 1 : Composition du comité du syndicat d'agglomération nouvelle., Art. L5332-1, Art. L5332-2, Sct.

Article ANNEXE

Fonctions pouvant donner lieu au versement d'une nouvelle bonification indiciaire et exercées à l'Institut national de recherche pédagogique (I. N. R.

Article 15

Sont substitués : – au mot : " préfet " les mots : " représentant de l'Etat " ; – aux mots : " sous-préfet " les mots : " commissaire délégué de la République " en Nouvelle-Calédonie, " administrateur, chef de subdivision administrative " en Polynésie

Article 31-5

L'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie construit, acquiert ou loue les biens nécessaires à son fonctionnement.

Article 6-1

Les articles 2 à 5 du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Article 2

Le 1° de l'article 1er du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Article 13-1

Les articles 9 et 12 du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Article 6

I. - L'établissement public " Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur " bénéficie notamment des ressources suivantes :

Article ANNEXE

FONCTIONS POUVANT DONNER LIEU AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE AUX FONCTIONNAIRES DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE

Article 3

En cas de perte de l'accès au livret numérique, un nouvel accès sera ouvert à l'élève conducteur, avec l'aide de l'enseignant ou de l'accompagnateur.

Article 14-2

Les articles 515-1 à 515-7 du code civil sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

Article 2

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire est fixé à 20 points pour l'ensemble des emplois susceptibles d'en bénéficier.

Article 204-1

L'article 204 est applicable aux actes des établissements publics et des groupements d'intérêt public de la Nouvelle-Calédonie et des provinces.