l'enseignement technique, du certificat d'aptitude à l'enseignement pratique ou du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré ou titulaires du diplôme d'ingénieur d'une des écoles figurant sur une liste établie par arrêté concerté

Article 8

—

En concertation avec les directions générales concernées, la délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération coordonne, en qualité d'autorité nationale, la négociation, la mise en œuvre et le suivi du programme Erasmus + Education-Formation

Article 55

—

L'emploi et le reclassement des personnes handicapées constituent un élément de la politique de l'emploi et sont l'objet de concertation, notamment avec les organisations représentatives des employeurs et les organismes ou associations de handicapés et

Article 13-1

—

spécialisée “ risque métier ” telle que prévue à l'article 20 du présent décret dont les représentants ne seraient pas en capacité d'intervenir dans les délais prévus, ces derniers peuvent solliciter, après accord des présidents des instances de concertation

Article 1

—

Ils élaborent le projet éducatif en concertation avec le directeur qui aura participé avec eux au choix du personnel éducatif.

Article 223-32

—

lorsque le marché des instruments financiers d'un émetteur fait l'objet de variations significatives de prix ou de volumes inhabituelles, l'AMF peut demander aux personnes dont il y a des motifs raisonnables de penser qu'elles préparent, seules ou de concert

Article 6-1

—

Sans préjudice des concertations préalables prévues à l'article L. 1 du code du travail et sous réserve des engagements internationaux de la France, lorsque le Conseil économique, social et environnemental est consulté sur un projet de loi portant sur

Article L2224-7-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 21

Code général des collectivités territoriales

Elles sont définies en concertation avec les acteurs du territoire concernés par la protection de la ressource en eau ou dont les activités sont susceptibles d'en affecter la qualité.

Article D344-5-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 82

Code de l'action sociale et des familles

A ce titre, le directeur : 1° En concertation avec la personne handicapée, sa famille, son représentant légal et l'équipe pluridisciplinaire, désigne le référent de chaque personne accompagnée, visé au 3° du D. 344-5-5 ; 2° Mobilise les moyens propres

Article R523-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 11

Code du patrimoine

archéologique, le préfet de région peut demander au maire de lui communiquer au cours de l'instruction, selon le cas, le dossier de demande de permis de construire, de permis d'aménager, de permis de démolir ou de réalisation de zone d'aménagement concerté

Article R213-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 82

Code forestier (nouveau)

Il informe en outre les communes limitrophes de l'existence du projet de document d'aménagement en leur demandant de lui faire connaître, dans le délai qu'il fixe, si elles souhaitent être associées à la concertation sur ce projet et, en cas de réponse

Article D332-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 15

Code forestier (nouveau)

environnemental forestier comprend les documents suivants : 1° La composition du groupement, ses statuts ou sa convention constitutive ; 2° Le document de diagnostic dont le contenu est précisé à l'article D. 332-15 ; 3° Le plan simple de gestion concerté

Article R112-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 31

Code rural (nouveau)

l'arrêté, les organismes professionnels économiques et sociaux mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 5223-1 du code général des collectivités territoriales disposent d'un délai de trois mois pour faire part aux communes de leur demande de concertation

Article R214-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 85 > 54

Code de l'environnement

l'une des catégories énumérées par le II de l'article L. 214-9, entend solliciter l'affectation de tout ou partie du débit artificiel délivré dans un cours d'eau par un aménagement hydraulique procède, préalablement au dépôt de sa demande et en concertation

Article R2142-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 91

Code de la santé publique

Le praticien coordinateur est chargé d'organiser la concertation pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 2141-2 préalable à la mise en œuvre de toute assistance médicale à la procréation.

Article L2232-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 79

Code du travail

économique, mandatés ou non, ou les salariés de l'entreprise mandatés se déroule dans le respect des règles suivantes : 1° Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ; 2° Elaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ; 3° Concertation

Article D3121-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 47

Code de la défense

. - Le chef d'état-major des armées participe : 1° Pour le personnel militaire, à la concertation ; 2° Pour le personnel civil relevant de son autorité, au dialogue social.

Article D351-16-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 89 > 20

Code de l'éducation

L'employeur de la personne chargée d'apporter une aide mutualisée organise son service pour répondre aux besoins des différents élèves qui bénéficient de l'aide, après concertation, le cas échéant, avec les directeurs des écoles et les chefs des établissements

Article L112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 23

Code du cinéma et de l'image animée

A l'initiative du président, les orientations stratégiques et budgétaires font l'objet d'une concertation régulière avec les différents secteurs professionnels intéressés.

Article R*311-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 59

Code de l'urbanisme

de réalisation complète en tant que de besoin le contenu de l'étude d'impact mentionnée à l'article R. 311-2 ou le cas échéant la ou les parties de l'évaluation environnementale du plan local d'urbanisme portant sur le projet de zone d'aménagement concerté

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