- 533 682 268 - 615 000 000 81 317 673 Prestations légales de toute nature 32 555 249 25 000 000 7 555 249 Part de compensation démographique 141 971 697 156 000 000 -14 028 303 Signe "―", la CNRACL verse à l'Etat ; absence

Article R232-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 24

Code de commerce

Le rapport relatif aux enjeux de durabilité prévu aux articles L. 232-6-4 et L. 233-28-5 et au III des articles R. 232-8-5 et R. 233-16-4, ainsi que le rapport contenant l'avis sur la conformité de ces informations ou la déclaration indiquant son absence

Article L3142-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11

Code du travail

Le bénéfice du congé peut être refusé par l'employeur s'il estime que cette absence est susceptible d'avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.

Article L4211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 59

Code de la défense

Aucun établissement ou organisme de formation public ou privé ne peut prendre de mesure préjudiciable à l'accomplissement normal du cursus de formation entrepris par un étudiant ou un stagiaire en raison des absences qui résultent soit d'une activité

Article R6153-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 15

Code de la santé publique

Sauf cas de force majeure, toute absence non autorisée par le responsable de l'entité de stage et le directeur de l'établissement fait l'objet d'une mise en garde.

Article 695-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 11

Code de procédure pénale

Lorsque la personne arrêtée est recherchée aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté et que, ayant été condamnée en son absence, elle demande que lui soit communiquée la décision de condamnation, le ministère public

Article 43

—

Mise à disposition de certains ouvrages ou parties d'ouvrages 43.1.

Article 189

—

Toute convocation est adressée à l'avocat poursuivi par tout moyen conférant date certaine à sa réception.

Article L341-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 41

Code des assurances

Dans l'exercice de ses missions, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut autoriser ou prescrire à des entreprises mentionnées aux articles L. 341-1 et L. 345-2, de déroger à certaines dispositions concernant la date de clôture de l'exercice

Article L3115-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 15

Code des transports

L'application du règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 précité en ce qui concerne certains services réguliers peut faire l'objet d'un report pour une durée maximale de quatre ans à compter du 1er mars 2013,

Article R5524-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 76

Code des transports

-Le directeur interrégional de la mer informe l'intéressé, par tout moyen permettant de conférer date certaine à la réception de cette information, de l'ouverture d'une enquête disciplinaire le concernant.

Article R4125-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 09

Code de la défense

Cette notification, effectuée par tout moyen conférant date certaine de réception, fait mention de la faculté d'exercer, dans le délai de recours contentieux, un recours contre cette décision devant la juridiction compétente à l'égard de l'acte initialement

Article R6152-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 77

Code de la santé publique

La nomination est notifiée par tout moyen permettant de conférer date certaine aux praticiens ainsi qu'aux directeurs d'établissement intéressés.

Article R5126-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 31

Code de la santé publique

Cette déclaration est adressée par tout moyen donnant date certaine à sa réception.

Article R5547-3-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 24

Code des transports

L'organisme de formation professionnelle maritime en est informé au préalable, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette information.

Article Annexe art. 12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 27

Décret du 14 mars 1986 portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la Société d'exploitation de la 4e chaîne

Le concessionnaire pourra demander l'interruption de la diffusion de ses programmes dans certaines régions ou dans certaines agglomérations.

Article Annexe II à l'article L813-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 93

Code rural (nouveau)

où sont notées les présences et les absences ; toute absence qui n'a pas pour raison la maladie doit être préalablement autorisée ; toute absence non autorisée d'un élève mineur est signalée à la famille qui est invitée à en faire connaître le motif

LEGIARTI000028334064

—

Examiner certaines thématiques et des registres spécifiques 3.1.

Article 50

—

-Les avocats titulaires d'une ou plusieurs mentions de spécialisation à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées peuvent faire

Article L2213-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 04

Code général des collectivités territoriales

Le maire peut, dans la limite de deux fois par an, soumettre au paiement d'un droit l'accès des personnes à certaines voies ou à certaines portions de voies ou à certains secteurs de la commune à l'occasion de manifestations culturelles organisées sur

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