Codes de loi français

Article 1

. ― Pour l'agrément des appareils automouillants de mesure continue du frottement, dans le cadre de la campagne annuelle d'agrément organisée par l'administration de l'aviation civile, le montant de la redevance est égal à 2 945 euros par appareil faisant

Article LO136-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 29

Lorsque l'attestation fait état d'une non-conformité, le député est invité, dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette invitation, à se mettre en conformité ou à contester cette appréciation.

Article Annexe II

Marquage de conformité et déclaration UE de conformité 4.1.

Article Annexe I

Objet du contrôle : - présence et tenue à jour d'un registre d'admission des déchets et matières (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ; - vérification de la conformité des matières traitées avec la liste des matières autorisées

Article L822-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

L'organisme tiers indépendant émet un avis portant sur la conformité aux articles L. 22-10-36, L. 232-6-3 et L. 233-28-4, selon le cas, y compris sur : 1° Les normes d'information en matière de durabilité adoptées par la Commission européenne en application

Article EL 17

Les défectuosités des appareils et les défauts d'isolement doivent être réparés dès leur constatation.

Article 19

-En application de l'article R. 4323-28 du code du travail, la vérification lors de la remise en service des appareils de levage visés au a de l'article 2 comprend : a) L'examen d'adéquation prévu à l'article 5-I ; b) Le cas échéant, l'examen de montage

Article 21

Le remplacement de chaînes, câbles ou cordages intégrés dans un appareil de levage par des chaînes, câbles ou cordages neufs n'est pas considéré comme un démontage suivi d'un remontage justifiant d'une vérification lors de la remise en service à condition

Article 1

1962 susvisé, les chefs d'établissement sont autorisés à utiliser, pour l'anesthésie électrique précédant l'abattage des animaux, l'appareil construit par la Société Etima, 9, rue Souchet, 61270 Aube, sous l'appellation Etim, à condition que cet appareil

Article 6

Le préfet établit, pour tout équipage de vénerie ou de vénerie sous terre dont le chenil est situé dans le département une attestation de conformité de la meute aux dispositions ci-dessus.

Article 9

Toute arrivée de déchets sur le site d'une installation de stockage fait l'objet des vérifications figurant à l'article 27 du titre V ainsi qu'au point 1.3 de l'annexe I.

Article 312-30

Pour délivrer la carte professionnelle, l'AMF s'assure : 1° de l'honorabilité de la personne physique concernée, de sa connaissance des obligations professionnelles et de son aptitude à exercer les fonctions de responsable de la conformité pour les services

Article 5

Après vérification de conformité, cette autorité lui délivre une autorisation à titre définitif d'apporter une aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration.

Article D133-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 46

prévue à l'article D. 133-5 est chargée, avec l'appui du groupement mentionné à l'article D. 133-9-3 : 1° D'élaborer, après avis du comité mentionné à l'article D. 133-8, les orientations pluriannuelles du dispositif de collecte, d'utilisation, de vérification

Article EL 1

. - Les plans et schémas doivent être exécutés suivant les formes et avec les symboles fixés par les normes en vigueur.

Article 35-1

I. - Pour devenir un organisme d'évaluation de la conformité notifié au sens du 15° de l'article 5-2, cet organisme doit répondre aux exigences suivantes : 1° Un organisme d'évaluation de la conformité est constitué en vertu du droit français et possède

Article L3133-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 15

Le réserviste est tenu de requérir l'accord de son employeur avant toute absence.

Article B (3)

Absence de mouches des fruits dans le pays d'origine (1, 2) ou traitement par la chaleur selon normes U.S.DA. (1, 2), ou fumigation sous vide (2). Absence d'autres ravageurs sur et dans les fruits (2), en particulier d'acariens (aceria mangifera).

Article R311-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 06

d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (ou “ European Accreditation ”) sur la base de la norme

Article 12

La puissance calorifique des appareils raccordés à des conduits collectifs ne peut être supérieure à 15 thermies-heure dans le cas général, ce qu'il s'agit d'un appareil à gaz ou à hydrocarbures liquéfiés à 24 thermies-heure dans le cas d'un appareil